Jean-Paul Garraud
Question N° 10906 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des personnes handicapées. Il souhaite savoir s'il est envisageable de modifier l'article 395 du code civil afin que les personnes exerçant des fonctions de gestionnaire d'établissement et services ne puissent plus exercer celles de tuteur ou curateur.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit, dans le nouvel article 451 du code civil, que le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social. Mais cette désignation est désormais strictement encadrée. En effet, elle ne peut avoir lieu que si cet établissement est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dressée par le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République. En outre, conformément au nouvel article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, les établissements sociaux et médico-sociaux ne peuvent désigner l'un de leurs agents, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être effectivement assuré. Par ailleurs, cette désignation n'est possible que si la personne protégée est hébergée dans cet établissement. Enfin et surtout, le choix du curateur ou du tuteur doit être dicté par l'intérêt exclusif de la personne protégée. Il appartiendra donc au juge d'apprécier l'ensemble des critères sus-énoncés et de veiller à écarter toute désignation qui lui paraîtrait contraire à une protection indépendante et effective de la personne.
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