Jean-Paul Garraud
Question N° 2 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par les services de l'état civil de certaines communes de sa circonscription. Elles concernent les demandes de renouvellement des cartes d'identité des administrés nés en France et de parents étrangers. En effet, la loi dispose que ces personnes doivent fournir avec leur dossier un certificat de nationalité. Or, certaines d'entre elles sont nées en France il y a plus de soixante-dix ans et sont issues de parents étrangers, souvent d'origine européenne (Italie et Espagne). À ce jour, elles n'avaient jamais eu à fournir un tel certificat. Pour autant, elles ont obtenu des cartes nationales d'identité ou des passeports et sont inscrites sur les listes électorales depuis de nombreuses années. Ainsi, elles ne comprennent pas que les services de l'État exigent à présent de leur part un certificat de nationalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de maintenir une réglementation plus souple pour ces personnes attachées à notre pays et à notre République.
Réponse émise le 12 février 2008
En raison des difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes nées en France à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, des mesures d'assouplissement ont été introduites dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales. Elles ont été précisées par la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger. En application de ces dispositifs, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité peuvent faire application du concept de possession d'état de Français si le demandeur est en mesure de produire une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de dix ans au jour du dépôt de la demande, accompagnée de documents de nature différente manifestant un lien avec la qualité de Français, tels le passeport, la carte d'électeur, tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires. Ainsi, la situation des personnes nées en France de parents étrangers avant le 1er janvier 1976 peut entrer dans le champ d'application de la mesure de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français dans la mesure où elles ont pu acquérir la nationalité française à leur majorité civile. Il est néanmoins apparu que certaines situations subsistaient, par définition les plus complexes, aboutissant à des impasses très mal vécues par les citoyens concernés. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité par sa circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, renforcer ce dispositif en établissant une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Elle a en outre introduit une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié.
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