Jean-Paul Garraud
Question N° 322 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les retraités. La Confédération française des retraites (CFR), créée en novembre 2000, et qui regroupe au travers de ces fédérations constituantes plus de 2 millions d'adhérents, soit 4 millions de personnes, revendique sa représentation dans toutes les instances où se traitent les problèmes des retraités et des personnes âgées. Au même titre que d'autres associations représentatives dans d'autres domaines (famille, handicap, consommation, environnement), la confédération française des retraités devrait bénéficier d'un agrément officiel. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les représentants des associations de retraités et de personnes âgées soient présents dans les organismes de consultation, de gestion et de décision comme le conseil économique et social (national et régionaux) ou encore dans les conseils d'administration des caisses de retraite et d'assurance maladie. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la représentation des associations de retraités et de personnes âgées au sein des multiples instances qui traitent des problèmes les concernant. Par principe, le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées et leur représentation est d'ores et déjà assurée au sein de différents organes. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (conformément au 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses régionales d'assurance maladie et au 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Par ailleurs, des conseils de surveillance, au sein desquels siègent des représentants des retraités, ont été institués auprès de chaque caisse nationale du régime général, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les questions qui les concernent. À cet égard, la plupart des associations de retraités sont représentées au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel participe au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations, y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. L'extension de la représentation des retraités aux instances dirigeantes des institutions de retraite complémentaire relève de l'initiative des partenaires sociaux gestionnaires de ces institutions et responsables de leur équilibre financier.
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