Jean-Paul Garraud
Question N° 3 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, lors de sa création, l'AFA avait pour objectif le doublement rapide des adoptions en France. De nombreuses familles fondant l'espoir d'accueillir un enfant dans leur foyer sont très déçues et même inquiètes par cette situation qui était censée s'améliorer rapidement. D'après certaines associations, il apparaît qu'en près de onze mois d'existence une seule adoption a été réalisée par l'AFA. En outre, concernant le Vietnam, les dossiers d'adoption ont été attribués par tirage au sort. On peut dès lors se demander quelles sont les raisons de ces blocages et s'il en sera de même pour les autres pays qui vont être accrédités par l'AFA, notamment le Cambodge. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les mesures que le Gouvernement compte rapidement mettre en oeuvre, afin de remédier à cette situation qui touche des centaines de familles en attente d'adoption. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par de l'Agence française de l'adoption (AFA), notamment dans le traitement des dossiers concernant le Vietnam et le Cambodge. Depuis sa mise en place en mai 2006, l'Agence française de l'adoption a pu s'implanter dans vingt pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté en 2006 la moitié des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. Au 21 août 2007, plus de 4 900 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 490 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence, permettant à 489 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. L'agence appuyée par les services consulaires est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Bien que débutante dans son activité, elle apporte néanmoins déjà une réponse à l'interdiction récente des démarches individuelles au Vietnam ainsi qu'aux candidats qui n'ont pu être accompagnés par un organisme autorisé pour l'adoption dans leur projet. Comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, des règles posées par les pays telle que la fixation de quotas pour l'envoi de dossiers ainsi que de la durée des procédures d'adoption qui est en moyenne de dix-huit mois. S'agissant du traitement des dossiers pour le Vietnam, en aucun cas il n'a été procédé à une attribution de dossiers par « tirage au sort ». Lors de son accréditation, les autorités vietnamiennes ont fixé à l'agence un quota limitatif de deux cents dossiers. Parallèlement, l'agence a reçu en moins d'une semaine plus de mille dossiers. Elle ne pouvait pas procéder à une quelconque sélection des dossiers ni les ranger par ordre d'arrivée. Sous cette très forte affluence des demandes des familles, le conseil d'administration avait arrêté, dans un premier temps, de recourir à un classement aléatoire des dossiers. Les dossiers des candidats qui n'ont pu être transmis, le seront au fur et à mesure de l'autorisation qui sera donnée à l'agence par les autorités vietnamiennes pour envoyer de nouvelles demandes. Concernant le Cambodge, une mission conjointe du ministère des affaires étrangères et de l'AFA s'est rendue à Phnom Penh du 8 au 11 mai 2007. Le ministre cambodgien de l'action sociale, des anciens combattants et de la réhabilitation des jeunes a, par arrêtés du 11 mai 2007, délivré à l'AFA ainsi qu'à l'organisme autorisé pour l'adoption (OAA) « Les Amis des enfants du monde », l'autorisation d'intervenir dans les procédures d'adoption internationale du Royaume du Cambodge vers la France dans le cadre du protocole franco-cambodgien du 8 juin 2006. Egalement, le protocole de coopération administrative sur la coordination des procédures de demandes d'adoption auprès des autorités cambodgiennes et des demandes ultérieures de visas pour les enfants, signé le 8 juin 2006 entre les ministres français et cambodgien des affaires étrangères, a pour objectif de permettre une réouverture progressive et sécurisée des adoptions au Cambodge. Cet accord, qui impose le traitement des demandes d'adoption par des organismes agréés à cet effet par les autorités des deux Etats, s'inscrit explicitement dans la perspective de l'adhésion annoncée du Cambodge à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Enfin, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, apporte une attention particulière au fonctionnement de l'agence et à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale.
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