Jean-Paul Garraud
Question N° 1 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation particulière dans laquelle se trouvent actuellement les collaborateurs de cabinet d'élus locaux. Alors que tous les agents publics (titulaires ou contractuels) bénéficient sous certaines conditions d'un droit au cumul des rémunérations, les collaborateurs de cabinet qui cumuleraient deux emplois publics ou un emploi privé et un emploi assimilé à un emploi public n'auraient pas le droit à la rémunération de leur travail. Aucun principe ne semble justifier cette discrimination posée par l'article 9 du décret du 16 décembre 1987. L'association des collaborateurs de cabinet des collectivités locales (Collcab) propose de modifier les textes réglementaires afin que l'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ouvre droit à la perception de rémunérations accessoires dans la limite et par équivalence de celles dont bénéficient l'ensemble des agents non titulaires de droit public. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les emplois de collaborateur de cabinet, tels que prévus par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne constituent pas des emplois permanents au sens de l'article 34 de cette loi. En conséquence, l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales précise que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984. En dehors de ces dispositions, les règles régissant les cumuls d'activité sont les mêmes pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartiennent les collaborateurs de cabinet. Les règles applicables en la matière sont celles fixées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et par le décret d'application du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ce dernier décret prévoit en outre une disposition spécifique aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Son article 21 prévoit ainsi, outre le rappel des règles d'incompatibilité mentionnées ci-dessus, que les collaborateurs de cabinet peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
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