Jean-Paul Garraud
Question N° 150 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret définissant les obligations de service des professeurs des lycées et collèges. Après avoir reçu des représentants des professeurs des BTS tertiaires de l'académie de Bordeaux qui lui ont remis une pétition comportant plusieurs centaines de noms, il lui fait part de leur désarroi quant au contenu de ce nouveau texte en préparation. Au regard des éléments disponibles, les interlocuteurs vont, semble-t-il, perdre l'heure de décharge dite « heure de première chaire », pourtant fondamentale pour eux au vu de la charge de travail que représente la préparation des cours, la prospection de partenaires et de lieux de stages, le suivi des stagiaires, leur présence lors de diverses manifestations visant à faire connaître leurs sections. En outre, si ce projet de décret aboutissait, ces enseignants verraient leur salaire mensuel diminuer, baisse ressentie comme une régression injuste par ces professeurs dont les salaires ne sont pas des plus attrayants. Aussi, au vu des réticences que ce projet soulève, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant les heures de première chaire.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n°s 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers est en cours d'abrogation. Un décret en ce sens sera publié très prochainement au Journal officiel. En conséquence, les textes précités demeureront en vigueur dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2007. De ce fait, les dispositions qui y figurent sont toujours applicables. Les enseignants de BTS pourront donc continuer à bénéficier de la réduction de leurs obligations réglementaires de service dite « heure de première chaire. » S'ils assurent cette heure sous forme d'heure supplémentaire année (HSA), ils percevront la rémunération qui s'y attache, en sorte que le salaire mensuel des enseignants concernés ne se trouve aucunement remis en cause.
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