Jean-Paul Garraud
Question N° 223 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des adhérents des gîtes de France de la Gironde. Il apparaît que les propriétaires de gîtes ou de chambres d'hôtes qui mettent une piscine à la disposition de leurs clients risquent d'être soumis à la réglementation des structures qui accueillent du public et feront l'objet d'un contrôle mensuel de la part des services de la DDASS et dont ils devront assumer la charge, soit plus de 100 euros par mois. D'autre part, il semblerait qu'une note récente de la DDASS impose des contraintes qui seraient contraires aux recommandations en économie d'eau et non compatibles avec des piscines privées (renouvellement de l'eau des bassins à raison de 30 litres par jour et par baigneur ; vidange annuelle de l'ensemble du bassin...). De plus, cette note exclurait de fait la mise à disposition de piscines naturelles biologiques qu'envisageraient d'installer un certain nombre de propriétaires. Ces mesures vont à l'encontre de la politique de développement durable que le Gouvernement et la représentation nationale défendent depuis plusieurs années. Enfin, les propriétaires sont soumis à de nombreuses contraintes administratives et cette nouvelle réglementation risque de décourager un certain nombre d'entre eux. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les décisions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'article D. 1332-1 du code de la santé publique dispose que les normes sanitaires s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille. L'existence d'un lien de nature contractuel entre le propriétaire du gîte ou de la chambre d'hôte et son locataire ne permet donc pas de le considérer comme entrant dans la catégorie des piscines familiales et ainsi de l'exempter des prescriptions sanitaires en vigueur pour les piscines et baignades aménagées. Aux termes des articles L. 1332-9 et D. 1332-14 du code de la santé publique, les personnes en charge des piscines et baignades aménagées assument la charge du contrôle sanitaire de leurs installations. L'arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines impose la vidange des bassins au moins deux fois par an et un apport d'eau neuve dans les bassins de 30 litres par jour et par baigneur. Cet arrêté reprend les recommandations d'instances d'expertise nationales. Ces mesures, prises dans l'intérêt sanitaire des baigneurs et proportionnées à la fréquentation des baignades, ne paraissent pas être de nature à compromettre gravement l'état de la ressource en eau. Cependant, en cas de pénurie d'eau, certains usages, comme le remplissage des piscines, peuvent être restreints ou interdits par arrêtés préfectoraux. S'agissant des piscines naturelles biologiques, ces dernières sont actuellement suivies à titre expérimental. Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, interrogé sur ce sujet, a estimé que, pour certaines d'entre elles, les modalités de gestion n'étaient pas suffisamment établies et ne permettaient pas de garantir une sécurité sanitaire satisfaisante. Ces zones de baignade ne sont soumises à aucune réglementation fixant des règles sanitaires ou de conception, en raison de leur caractère novateur et atypique. C'est pourquoi les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont saisi l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à la fin de l'année 2006 dans l'objectif d'évaluer les risques sanitaires associés à ces types de baignade et de permettre si nécessaire de les encadrer réglementairement.
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