Jean-Paul Garraud
Question N° 928 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité instaurée par le Gouvernement précédent. En effet, la création de celle-ci devait permettre de dégager des financements exclusivement destinés aux besoins des personnes âgées et handicapées. Il souhaiterait connaître le montant effectivement comptabilisé de cette mesure et son affectation précise.
Réponse émise le 28 août 2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité, notamment sur le montant effectivement comptabilisé de cette mesure en faveur des personnes âgées et handicapées et son affectation. La dépendance est un sujet qui nous concerne tous et le nombre de personnes âgées est en constante augmentation. Aujourd'hui, la population des plus de quatre-vingt-cinq ans représente un million cent mille personnes et doit atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. C'est un vrai sujet de société qui remet ainsi en cause notre système de prise en charge de la dépendance et pour lequel nous devons nous mobiliser pour notre avenir. Cet objectif supposait un programme, et donc des moyens, ambitieux, autrement dit la garantie d'un financement pérenne. Le Gouvernement a retenu la proposition consistant à travailler une journée supplémentaire et cette mesure, cette année, s'est appliquée de façon plus homogène selon les secteurs et les territoires que les années précédentes. En juillet 2006, la Cour des comptes a souligné dans un rapport que chaque euro rapporté par cette mesure a été affecté en intégralité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et ce pour financer exclusivement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Concrètement, en 2006, la journée de solidarité a permis de récolter 1,2 milliard d'euros en faveur des personnes âgées et 840 millions d'euros pour les personnes handicapées, soit près de 2 milliards d'euros au total. Cette journée a ainsi permis la médicalisation de 110 000 places existantes pour les personnes âgées et la création de 14 000 places supplémentaires dans les maisons de retraites, soit 5 000 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 6 000 en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et 3 000 en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour les personnes handicapées, c'est un total de 7 200 places d'accueil qui ont été créées (33 % d'enfants et 67 % d'adultes). En termes de création d'emplois, l'ensemble de ces mesures et la médicalisation sont à l'origine de 18 000 postes dans les établissements et services aux personnes âgées ainsi que 3 000 emplois pour la prise en charge des personnes handicapées. Ces premiers résultats devraient permettre à nos concitoyens de constater que l'effort qui leur est demandé se traduit par des améliorations concrètes dans la prise en charge de leurs aînés.
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