Jean-Paul Garraud
Question N° 220 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du financement des syndicats d'enseignement. Les deux principales fédérations syndicales de l'éducation nationale, la FSU et l'UNSA, touchent chacune 310 000 euros chaque année du ministère de la fonction publique, en plus des subventions qu'elles reçoivent de nombreuses collectivités territoriales. Elles bénéficient, en outre, grâce au mécanisme des décharges syndicales, de la mise à leur disposition gratuite, à temps partiel ou à temps complet, de 7 800 professeurs, selon un rapport sénatorial (rapport Gouteyron de 1999). Il souhaiterait savoir si les syndicats d'enseignants sont soumis à des contrôles fiscaux et s'ils sont dans l'obligation de publier leurs comptes ou de les faire certifier par un commissaire aux comptes. Les conclusions du rapport Hadas-Lebel de mai 2006 indiquent à ce sujet : « Aucun document public ou administratif porté à notre connaissance ne présente de synthèse des ressources financières des syndicats en France, ni même des mécanismes de financement. Une telle situation tranche avec celle constatée à l'étranger, l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) ayant pu établir en 2004 un bilan du financement dans cinq pays européens. » (page 56 du rapport). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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