Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. rémunération

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2007-308 votée par le Parlement le 5 mars 2007 qui fixe, dans ses articles L. 471-5 et L. 361-1, les bases des éléments de ressources et du patrimoine du majeur devant être pris en compte pour établir la rémunération du mandataire judiciaire chargé de sa pr...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuable...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul e...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; revenus de l'épargne. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation des taxes sur l'épargne. Celle-ci est en effet taxée dans des proportions que la majorité des épargnants trouve trop élevées. Ils ont en effet le sentiment que plus ils font d'efforts et de sacrifices afin de maintenir un niveau de vie décent plus ils sont taxé...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des viticulteurs face à la baisse de la consommation de vin au détriment des boissons fortement alcoolisées très prisées par la jeunesse. En effet, cela risque de conduire à une réduction inéluctable du vignoble français, faute de trouver de nouveaux débouchés à l'ex...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci est en effet calculée sur la base de critères de surface, de confort et géographiques. Or de nombreuses personnes vivant seules dans de grandes maisons, surtout en zone rurale, contesten...

Thèmes : sports ; politique du sport ; agence française de lutte contre le dopage. fonctionnement. moyens

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le budget de l'Agence française de lutte contre le dopage dans le sport. Cette agence estime en effet que son budget est insuffisant pour faire face sérieusement au dopage dans le sport compte tenu de l'évolution rapide de nouveaux produits indétectables. Il souhaite par conséquent savoir si elle envisag...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobili...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; unités de vie familiale. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009. Cet article dispose que « les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. Toute personne...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production est en...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production est en...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de suppression de l'adoption dite individuelle en France. Si cela s'inscrit dans une logique légitime de sécurisation des parcours d'adoption, il n'est pas pour autant sans entraîner de graves inquiétudes pour certaines personnes découragées par les listes d'attente parfois impression...

Thèmes : ventes et échanges ; courtiers ; directive services. transposition. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'adaptation des statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive services. En effet, la di...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'instauration d'une "nouvelle taxation" des professions libérales au titre de la fiscalité locale, lors du...

Thèmes : associations ; financement ; groupes de défense contre les organismes nuisibles. régime fiscal

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance de définir précisément le statut fiscal des groupes de défense contre les organismes nuisibles (GDON). En effet, ces syndicats qui oeuvrent efficacement dans le but de préserver l'environnement ne sont encadrés par aucun texte en matière d'assujettissement à la T...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique ...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercu...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'entretien des caveaux des familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et le...