Jean-Paul Garraud
Question N° 96179 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'adaptation des statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive services. En effet, la directive services inclurait des modifications sur les ventes volontaires aux enchères publiques. De ce fait, les courtiers de marchandises assermentés, officiers publics et commerçants verraient leurs statuts modifiés : suppression de leur qualité d'officier publics, suppression de leur monopole de ventes volontaires de marchandises en gros sans possibilité d'accession à la vente en lots et au détail, volonté de limiter leur compétence à la seule spécialité technique et enfin obligation de présenter un cautionnement et un compte de séquestre pour les ventes volontaires alors que certains n'exercent pas la fonction de directeur de ventes volontaires. Aussi, suite aux interrogations émanant d'associations de courtiers de marchandises assermentés et notamment de l'assemblée permanente des présidents de compagnies de courtiers de marchandises assermentés près des cours d'appel, il souhaite par conséquent connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de respecter l'esprit de la directive services et pérenniser l'existence de cette profession qui génère un chiffre d'affaires d'environ 15 milliards d'euros.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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