Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact des ondes sur la santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des travaux conduits par le comité opérationnel chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale dont les pr...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administra...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces pas...

Thèmes : associations ; associations écologistes ; actions violentes. poursuites

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la répétition d'actes illicites de certaines associations. La plupart de ces associations défendent avec conviction des causes légitimes telles que la cause écologique et animale et ne commettent pas d'actes violents. Néanmoins, certaines associations minoritaires emploient des méthode...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes ravageurs. lutte et prévention. massif landais

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des exploitants forestiers. En effet, ceux-ci ont été durement touchés par la tempête de 2009 et ses conséquences phytosanitaires, notamment suite à la prolifération des scolytes. Et ce sont aujourd'hui les chenilles proce...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Jean-Paul Garraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'Anuga, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre 2011 toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur le foie gras aux motif...

Thèmes : agriculture ; maladies et parasites ; colza. lutte et prévention

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la propagation de l'orobanche, plante invasive. Présente à l'état endémique depuis de nombreuses années, l'orobanche rameuse s'est développée dans les champs de colza durant la dernière décennie sur la façade atlant...

Thèmes : agriculture ; traitements ; colza. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de soutenir la culture de colza. Cette culture offre de multiples avantages. Sur le plan agronomique, elle est essentielle dans le système des rotations et pour sortir de la monoculture céréalière. Sur le plan de la biodiv...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. revendications

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des policiers titulaires de la carte du combattant ayant servis en Algérie durant la guerre de bénéficier de la campagne simple. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS furent, à l'instar des gendarmes, envoyées en Algérie dès novembre 19...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dates d'ouverture de la chasse du gibier d'eau. Les chasseurs demandent qu'il y ait un alignement des dates d'ouverture des marais intérieurs sur celle du domaine public maritime. En effet, quelle réponse pouvons-nous apporter aux chasseurs girondins des cant...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise liée à la bactérie Eceh en Allemagne. La recherche de bouc-émissaires a créé une véritable psychose dans l'opinion publique et causé un préjudice très important à l'ensemble de la filière fruits et légumes. Sans présumer des r...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. conséquences

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence de plus en plus importante d'aliments issus de l'agriculture biologique dans les cantines scolaires. Selon les objectifs du Grenelle de l'environnement, 20 % de la nourriture servie dans la restauration collective doit être...

Thèmes : agriculture ; engrais ; engrais organiques. contrôle

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les méthodes de compostage permettant l'obtention d'engrais naturels (fumier). Si ce type d'engrais est utilisé par tout type d'agriculture, l'agriculture biologique y a recours de manière exclusive en raison de son cahier des charges....

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant s...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, aya...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'article L. 243-1 de cette ordonnance remet en question les compétences et connaissances de certai...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; décisions judiciaires. statistiques

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 205 du code civil (« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et su...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Sur le terrain cet arrêté pose de gros problèmes tout simplement parce que personne n'est en mesure de contrôl...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un arrêté du 12 septembre 2006. Il apparaît que, pour certaines filières, ces mesures n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort, étaient inapplicables. Les ...