Jean-Paul Garraud
Question N° 116812 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 août 2011
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 205 du code civil (« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais», et sur l'article L. 132-7 du même code qui précise : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'État ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire ». Il souhaite connaître le nombre, par prestation sociale et par département, en distinguant celles initiées par les représentants de l'État et celles demandées par les présidents de conseil général, des décisions de justice prises dans ce domaine, ainsi que les montants récupérés par l'État, les départements et les caisses sociales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.