Jean-Paul Garraud
Question N° 84908 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance de définir précisément le statut fiscal des groupes de défense contre les organismes nuisibles (GDON). En effet, ces syndicats qui oeuvrent efficacement dans le but de préserver l'environnement ne sont encadrés par aucun texte en matière d'assujettissement à la TVA et, subsidiairement, aux autres impôts commerciaux sachant que leurs revenus proviennent essentiellement de cotisations, de dons, de legs ou de subventions. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON), placés sous le contrôle permanent du ministère de l'agriculture, assurent, au niveau communal ou intercommunal, la lutte contre les organismes nuisibles en se conformant aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux (cf. art. L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime [CRPM]). En application de l'article L. 252-1 du CRPM, ces groupements sont constitués sous forme de syndicat professionnel conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail (anciennement articles L. 411-1 à L. 411-9). Ainsi ont-ils le caractère d'organisme sans but lucratif exerçant des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent. À cet égard, le régime fiscal applicable aux organisations syndicales a fait l'objet d'une instruction administrative en date du 29 juillet 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-4-04. Cette instruction, qui précise les modalités d'application des exonérations de TVA et des autres impôts commerciaux, est de nature à répondre à la demande.
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