Jean-Paul Garraud
Question N° 82779 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009. Cet article dispose que « les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente ». Au moment du vote du projet de loi pénitentiaire par l'Assemblée nationale, les unités de vie familiale (UVF) et les parloirs familiaux n'existaient que dans les établissements pour peines. L'extension aux prévenus de la possibilité de bénéficier de visites en UVF ou en parloir familial constitue donc une avancée importante issue de la loi pénitentiaire, qui doit contribuer au maintien des liens familiaux et à la réinsertion des personnes détenues. La mise en oeuvre de ce nouveau droit suppose des aménagements dans les établissements pénitentiaires qui ne sont pas encore équipés d'UVF ou de parloirs familiaux. Pourtant, le rapport annuel de performances pour 2009 de la mission « justice » indique, à propos de l'indicateur 4-2 du programme « administration pénitentiaire », que « le programme d'aménagement des parloirs familiaux est terminé », alors que n'ont été créés que 34 parloirs familiaux répartis dans 8 établissements. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures sont prises dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en termes d'aménagement des locaux et d'organisation des établissements pour permettre la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi pénitentiaire. Il souhaiterait également connaître le montant des crédits budgétaires qu'il est envisagé, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, d'affecter à la création ou à l'aménagement d'UVF ou de parloirs familiaux.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Le maintien des liens familiaux, qui est un des éléments pour faciliter la réinsertion des personnes incarcérées à l'issue de leur détention, constitue une préoccupation constante du ministre dont l'action, à cet égard, s'inscrit dans le cadre fixé par les engagements internationaux de la France et par les dispositions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. D'ores et déjà, depuis plusieurs années, le ministère de la justice et des libertés s'est engagé dans la réalisation d'opérations visant à offrir aux condamnés la possibilité de recevoir des visites des membres de leur famille pour une durée comprise entre six et soixante-douze heures dans des conditions matérielles et d'intimité satisfaisantes. Ainsi, les premières unités de vie familiale (UVF), réalisées à titre expérimental, ont été inaugurées en 2003 au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes ainsi que dans les maisons centrales de Poissy et Saint-Martin-de-Ré. Les résultats particulièrement satisfaisants de ce nouveau dispositif de visite ont conduit l'administration pénitentiaire à décider son extension à la fin de l'année 2006. Cela s'est traduit par la mise en service des UVF qui avaient été réalisées au moment de la construction des centres pénitentiaires de Meaux-Chauconin, Avignon-Le Pontet, Toulon-La Farlède et Liancourt. Il a été décidé en outre l'aménagement de parloirs familiaux dans les maisons centrales existantes où la configuration des lieux ne permettait pas de créer des UVF. Enfin, la programmation fonctionnelle des établissements pénitentiaires pour longues peines et d'une maison d'arrêt réalisés dans le cadre du programme 13 200 places intégrait l'aménagement d'unités de vie familiale. À ce jour, il est dénombré trente parloirs familiaux et cinquante UVF répartis respectivement sur huit et dix-sept sites. À échéance de l'année 2012, soixante-seize UVF seront opérationnelles. Les termes de l'article 36 de la loi pénitentiaire, qui fixent le principe, pour tout détenu, de bénéficier de ces nouvelles modalités de visite, consacrent les objectifs poursuivis par l'administration pénitentiaire depuis plusieurs années en la matière. Les établissements construits dans le cadre du nouveau programme immobilier, dont la livraison interviendra entre 2015 et 2017, seront dotés d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux. Parallèlement, l'administration pénitentiaire s'engagera dans une politique de mise aux normes du parc existant. À l'instar des nouveaux établissements, les centres de détention et les maisons d'arrêt actuels seront dotés des aménagements nécessaires au maintien des liens familiaux. Cependant, au regard des délais de réalisation de ces opérations en site contraint et occupé, l'échéance de ce programme d'adaptation du parc existant ne pourra pas intervenir avant 2014. Les crédits consacrés au budget 2010 pour la construction d'UVF ou pour mener des études préalables à leur réalisation s'élèvent à 650 000 EUR.
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