Jean-Paul Garraud
Question N° 95889 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'instauration d'une "nouvelle taxation" des professions libérales au titre de la fiscalité locale, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. En effet, un amendement a été adopté à l'initiative du rapporteur général du budget relevant le plafond de la cotisation minimum aux finances des communes et intercommunalités, pour les entreprises de moins de cinq salariés assujetties au régime des bénéfices non commerciaux et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros. Cette cotisation pourra aller jusqu'à 6 000 euros. Cette mesure vise, selon M. Carrez, à "compenser le manque à gagner" provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé le dispositif prévu pour la contribution des entreprises de professions libérales à la fiscalité locale, lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il apparaît pourtant que cette mesure anéantit des mois d'efforts, alors même que les termes de "professions libérales" ont été réintroduits au sein d'un portefeuille ministériel, et que de nombreux acteurs politiques et syndicaux reconnaissent le rôle central des professions libérales dans les territoires. Il souhaite par conséquent savoir ce qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que cette disposition décidée sans dialogue ni concertation aucune soit annulée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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