Jean-Paul Garraud
Question N° 40163 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les agences régionales de santé qui vont être créées dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire ». Chargée de gérer la santé et l'accès aux soins de nos concitoyens, par région, son rôle sera déterminant. Il souhaite, par conséquent, savoir si elle envisage de permettre aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées d'y siéger.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création des agences régionales de santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable car la France est confrontée à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour relever ce triple défi, le choix a été fait de donner aux ARS un périmètre de compétences large, incluant la santé publique, les soins et l'accompagnement médico-social, afin de poursuivre à la fois deux objectifs : celui d'une meilleure efficience de notre système de santé et celui d'améliorer la santé de la population. Les ARS ont vocation à travailler avec l'ensemble des acteurs de la santé au niveau régional, pour déterminer et conduire une politique globale de santé qui réponde à ces enjeux. Les représentants des personnes âgées font partie de ces acteurs de la santé. Ils seront associés à deux niveaux aux travaux de l'agence : au sein du conseil de surveillance, comme le prévoit explicitement le projet de loi (art. L. 1432-3), et au sein de la nouvelle conférence régionale de la santé et l'autonomie, chargée, par ses avis, de participer à la définition de la politique régionale de santé. Cette réforme est conduite en concertation large avec les élus, les représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, les professionnels de santé, les gestionnaires d'établissement et de services et les partenaires sociaux. Elle fait l'objet de discussions et de débats depuis maintenant plus d'un an, alimentés notamment par les rapports de MM. Philippe Ritter et Yves Bur et des consultations et journées d'information qui ont pu être organisées. La concertation se poursuit et se prolongera à la suite du débat parlementaire, puis en régions dans le cadre de la mise en place des ARS.
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