Jean-Paul Garraud
Question N° 63758 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul des droits concernant l'IFA 2005 qui, au regard des textes, se perd au 31 décembre 2007. Compte tenu du fait que l'entreprise n'a pas dégagé de bénéfice depuis le versement de cet impôt forfaitaire payé en 2005, elle n'a pas eu la possibilité de le déduire. Dans la mesure où il s'agissait d'un exercice décalé, l'IFA 2005 a été imputé sur l'exercice 2007-2008 mais n'a pas pu, compte tenu de l'absence d'acompte, être imputé techniquement avant le 31 décembre 2007. Dans l'esprit des textes et compte tenu des nouvelles mesures en faveur des PME, l'IFA est supprimé ; d'ailleurs l'entreprise n'y est plus assujettie. Ce redressement vient à l'encontre de ces nouvelles mesures et pénalise une petite PME qui ressort un exercice bénéficiaire depuis quatre ans. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la poursuite des efforts engagés en ce sens pour 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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