Jean-Paul Garraud
Question N° 27064 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les éventuels cas de maltraitance au service de réanimation du CHU de Bordeaux. En effet, mi-juin, la direction générale du CHU a été informée que certains membres du personnel soignant se livraient à des comportements totalement répréhensibles, si ceux-ci étaient avérés. La direction générale a alors saisi le procureur de la République. Aussi souhaite-t-il savoir quelles sanctions seront prises contre le personnel soignant, si celui-ci est reconnu coupable, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin qu'un tel scandale ne se reproduise plus.
Réponse émise le 24 mars 2009
La politique de prévention et de lutte contre les violences dans les établissements de santé est issue de la circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l'accompagnement des situations de violence. En vertu de ce texte les projets des établissements doivent être élaborés en large concertation avec les partenaires sociaux, après réalisation au sein de l'établissement d'un diagnostic précis. La circulaire DHOS du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements de santé a complété ce dispositif en prévoyant le détachement d'un commissaire de police au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en charge de l'observatoire national des violences hospitalières. Les événements dénoncés par la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux auprès des autorités judiciaires ont conduit le Procureur de la République à faire immédiatement diligenter une enquête par les services de police, enquête actuellement en cours auprès du juge d'instruction saisi. Parallèlement une enquête administrative est instruite et seuls les résultats de ces différentes enquêtes détermineront les suites à donner relativement au personnel soignant, la présomption d'innocence devant être respectée lors de l'instruction. S'agissant des moyens dédiés à la prévention des violences hospitalières, il convient de rappeler qu'après la circulaire du 15 décembre 2000 qui prévoyait une dotation de 100 millions de francs pour financer les projets de prévention et d'accompagnement des situations de violence au sein des établissements de santé, un budget de 10 millions d'euros a été mis en place dans le cadre du protocole signé le 19 octobre 2006 par le gouvernement et cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour l'amélioration des conditions de vie au travail des personnels hospitaliers. La circulaire du 15 juin 2007 prolonge par ailleurs le volet investissement du plan hôpital 2007 par le plan hôpital 2012 (10 milliards d'euros) en intégrant pleinement la problématique de la sécurité au sein des hôpitaux, des critères d'efficience relatifs à la sécurité des accès à l'hôpital, mais aussi d'accueil des personnes, des personnels et des biens. Les problématiques de la sécurité du personnel soignant et des patients, et de la bientraitance des malades demeurent ainsi des préoccupations constantes du ministère chargé de la santé et les moyens techniques et financiers sont réels. Il convient que les établissements de santé s'attachent à les mobiliser.
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