Jean-Paul Garraud
Question N° 38051 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion concernant leurs obligations financières. Ainsi, le réseau national Chantier école - qui regroupe près de 450 structures - accueille et salarie plus de 15 000 personnes en parcours d'insertion chaque année. Il offre l'opportunité à tous les exclus de l'emploi d'engager un parcours d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre d'un contrat aidé en atelier et chantier d'insertion (ACI). Or, malgré une reconnaissance affirmée de l'État, les actions mises en oeuvre par les ACI sont clairement menacées dans la pérennité de leur intervention sur les territoires. Face à cette menace, les ACI souhaitent le remboursement par l'État pour l'année 2008 des cotisations AT/MP et la mise en place d'un taux moyen raisonnable dès janvier 2009, que le budget de l'État intègre une prise en charge des contrats aidés orientés vers les ACI à hauteur de 90 % du coût total et que l'évolution des budgets « aide à l'accompagnement » et « FDI » soit corrélée au nombre de contrats aidés accueillis dans ces structures. Par ailleurs, il est proposé la signature de conventions d'objectifs et de moyens sur l'ensemble du territoire avec tous les partenaires concernés, État, régions, départements et EPCI. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux préoccupations des ACI.
Réponse émise le 5 mai 2009
La suppression de l'exonération de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) représente, en effet, un coût financier supplémentaire pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Pour cette raison et sans perdre l'objectif de cette nouvelle disposition, qui vise à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques destinées à accompagner les ACI en raison de leur rôle en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. À cet effet, le décret du 30 décembre 2008 permet aux ACI d'obtenir le remboursement d'une partie des cotisations ATMP versées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, en intégrant ces cotisations dans le calcul de l'aide de l'État. En outre, à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 22 décembre 2008 permettra aux ACI de bénéficier d'un taux spécifique de 1,5 % pour l'ensemble de leurs salariés en contrat aidé. En ce qui concerne la relance des contrats aidés, le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter de 100 000 contrats supplémentaires l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera, en conséquence, à 330 000 contrats aidés. Un taux unique de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 90 % pour tous les publics a également été mis en place à compter du 30 mars 2009. Les ACI bénéficieront évidemment de l'ensemble de ces mesures de soutien en faveur de l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi. Les préfets peuvent, en outre, continuer à fixer dans leurs arrêtés régionaux des taux de prise en charge supérieurs, allant jusqu'à 105 % pour les jeunes recrutés en ACI. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe complémentaire interviendra, par ailleurs, pour financer l'aide à l'accompagnement dans les ACI. Pour coordonner l'action des différents acteurs, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008, prévoit la négociation de pactes territoriaux d'insertion. Ces pactes, conclus à l'initiative des départements, permettront à l'ensemble des parties intéressées d'articuler leurs interventions en matière d'insertion. Les ACI, et l'insertion par l'activité économique de manière plus générale, pourront ainsi s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale partagée par l'ensemble des acteurs d'un territoire. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause sa politique de soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique mais bien au contraire en renforcer l'efficacité par un plan de modernisation qui intègre les chantiers suivants : la mise en place, depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de conventionnement qui permettent de valoriser le projet d'insertion des structures en intégrant à toutes les conventions, entre l'État et les structures, des objectifs négociés prenant en compte le contexte local et les spécificités de la structure ; une campagne de diagnostics financiers visant la consolidation économique des structures et l'accompagnement de leur développement qui apportera les éléments nécessaires pour des tours de table financiers destinés à recapitaliser si nécessaire les structures ; un examen de la rénovation des modalités de financement des différentes structures. Une expérimentation sera conduite en 2009 sur une aide au poste modulable et encadrée, conformément aux recommandations du Grenelle de l'insertion.
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