Jean-Paul Garraud
Question N° 71956 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude importante du mouvement sportif due au risque de disparition de la clause de compétence générale des collectivités territoriales redéfinies par la prochaine loi. Son adoption entraînerait un déficit considérable de l'aide économique au mouvement sportif ainsi que la disparition de nombreux clubs et associations. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'analyse de la comptabilité nationale fait ressortir l'importance des interventions des régions et départements dans le domaine du sport. Selon une étude publiée en septembre 2009, la dépense nationale sportive a atteint 33 Md en 2007, en augmentation de 4,1 % par rapport à 2006. La part des collectivités locales s'établit à près de 10,2 Md, celle de l'État étant de 3,2 Md environ ; la participation la plus importante des financeurs publics est celle des communes et de leurs groupements : elle représente 9 Md en augmentation de 7,1 % par rapport à 2006. Les dépenses sportives des départements atteignent 790 M, celles des régions 500 M ; entre 2000 et 2007, l'évolution de la part relative des dépenses des régions et des départements a été supérieure à celle des communes. De manière générale, les financements des collectivités locales se répartissent pour 45,4 % en investissements et 54,6 % en fonctionnement. Enfin, les projets portés dans le domaine du sport font fréquemment l'objet de financements croisés de la part des opérateurs publics dans le cadre de partenariats locaux. Il est, en outre, indéniable que l'intervention des départements et des régions, notamment en matière d'équipements sportifs, répond à des besoins essentiels qui visent, entre autres, à : permettre l'organisation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive au profit des élèves des collèges et des lycées (compétence du département et de la région) ; réaliser des équipements de rayonnement départemental ou régional (par exemple maison régionale ou départementale des sports, dojo départemental, centre régional de tennis, stade couvert d'athlétisme, salle multisports de grande capacité...) ; construire les équipements nécessaires à l'entraînement et à la formation des sportifs inscrits dans les parcours de l'excellence sportive, en particulier les sportifs « espoirs » ; accueillir en France de grandes compétitions sportives internationales. Le ministère de la santé et des sports attache une grande importance au fait que l'exclusion du sport des lois de décentralisation en 1983 ne se reproduise pas dans le cadre de la réflexion engagée sur la réforme des collectivités territoriales. À ce titre, la ministre de la santé et des sports a envoyé un courrier au président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dans lequel il est précisé que la remise en ordre de la répartition des compétences annoncée par le projet de loi n'avait pas pour effet de permettre aux collectivités territoriales de se désengager du soutien apporté au mouvement sportif. Aucune des actions que les conseils généraux et régionaux accompagnent plus particulièrement n'a ainsi vocation à disparaître ni même à s'affaiblir avec le texte à venir. Il reste en revanche légitime et nécessaire de s'interroger, au cas par cas, sur le niveau le plus pertinent pour les conduire. de plus, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales a récemment indiqué que la remise en ordre de la répartition des compétences n'avait pas pour objet de conduire les collectivités territoriales à se désengager du soutien, essentiel, qu'elles apportent aux clubs sportifs et au mouvement sportif. Il a précisé que, notamment dans le domaine sportif, des compétences pourront être partagées entre plusieurs collectivités territoriales mais que, dans ce cas, une collectivité chef de file pourrait être désignée pour l'exercice de cette compétence. Enfin, le projet de loi prévoira de doter les régions et les départements de capacités d'initiative pour répondre à des demandes non prévues par les textes mais justifiées par l'existence d'un intérêt public local, dont le soutien au sport et au mouvement sportif. Faciliter l'accès du mouvement sportif aux aides des collectivités territoriales confortera la mission de l'État et l'importance des moyens dédiés au financement du sport en général. Ainsi, le ministère de la santé et des sports consacrera en 2010 plus de 450 M à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 40 000) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs.
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