Jean-Paul Garraud
Question N° 84215 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de toutes les activités ne permettant pas d'atteindre un salaire mensuel d'au moins 2 600 euros ; l'exclusion de toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financier les charges supplémentaires du statut cadre imposé ; la définition d'un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité, et qui représentent près de 50 % des portés actuels ; enfin, la dénaturation du portage salarial par le mélange des genres avec l'intérim qui pourrait ainsi s'exonérer des contraintes du champ d'application limité au travail temporaire. Le risque est donc de limiter le développement du portage à environ 50 000 personnes, alors que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes, mais aussi de provoquer la fermeture de nombreuses sociétés de portage qui interviennent valablement depuis des années hors du périmètre pris en compte. Plusieurs conditions doivent être respectées : l'autonomie du porté, l'exclusivité de l'activité de portage, des principes de rémunération adaptés, un contrat de travail cohérent, une garantie des salaires. Il souhaite, par conséquent, connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser les salariés et les entreprises du portage salarial.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut du portage salarial. Les négociations entamées à l'automne 2008 portant sur l'organisation du portage salarial, conduites par le syndicat des entreprises de travail temporaire PRISME (professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi) avec les organisations représentatives des entreprises de portage, ont été prévues par l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui transpose l'article 19 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et fixe un délai d'aboutissement expirant le 26 juin 2010. Ainsi, au cours du printemps 2009, les syndicats ont reçu deux projets de texte élaborés par le PRISME. À l'issue de la réunion en commission mixte paritaire du 5 juin 2009, portant sur le second projet, il était prévu qu'une nouvelle réunion en commission mixte paritaire se tienne le 11 septembre 2009. Or, le 24 juin 2010, le PRISME a présenté un nouveau projet d'accord qui a été signé par trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC). Le Gouvernement engagera dans les semaines qui viennent les réflexions qui devront permettre, dans l'intérêt de tous, aux acteurs de disposer d'un cadre juridique adapté au portage salarial.
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