Jean-Paul Garraud
Question N° 78844 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. En vertu de l'article 1519 H du code général des impôts modifié par cette loi, chaque émetteur de radio et de télévision est désormais assujetti à une taxe de 220 euros. Cette disposition s'applique également aux radios non commerciales et pose dès lors des difficultés pour nombre d'entre elles dont les ressources sont particulièrement limitées. Dans le cadre de la loi de finances rectificative, une disposition d'exonération pour les radios non commerciales avait été envisagée mais repoussée par la commission mixte paritaire. Aussi, souhaite-t-il savoir si des dispositions particulières sont envisagées par le Gouvernement pour ne pas nuire à la pérennité des radios locales associatives.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2.3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), I'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de l'IFER est fixé à 1 530 EUR par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 EUR par station. Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les « radios associatives » qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales qui étaient soumises à 1a taxe professionnelle, la quasi-totalité enregistrent une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction de la contribution économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013.
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