Jean-Paul Garraud
Question N° 84120 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des médecins. Le fonctionnement du système d'assurance maladie français impliquait que soit mis en place un système de tarification précis des actes médicaux et que de ce fait les médecins renoncent à leur mode de rémunération traditionnel par libre fixation de leurs honoraires. Par "convention" entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux, une grille tarifaire était donc établie et les médecins qui acceptaient de s'y conformer bénéficiaient en contrepartie d'un régime supplémentaire de retraite, l'ASV, dont la cotisation était pour un tiers seulement à leur charge et pour deux tiers à celle des caisses d'assurance maladie. Cet abondement a alors valeur d'honoraires différés. Ces médecins conventionnés dits "secteur 1" représentent 80 % de la profession. Toutefois, le devenir de l'ASV n'a pas été celui qui leur avait été garanti ; en effet, les cotisations à ce régime, initialement indexées sur le tarif d'une consultation de médecin généraliste et censées suivre son évolution, ont été peu à peu déconnectées de cette référence indiciaire. L'ASV a donc depuis une décennie épuisé ses réserves et se pose la question de la fermeture de ce régime. La pension mensuelle moyenne d'un médecin libéral retraité est de 2 255 euros dont 39 % au titre du régime ASV. Sachant que ce régime a été assorti d'une contrepartie contraignante pour ses cotisants mais structurellement indispensable au fonctionnement de l'assurance maladie, les médecins qui ont scrupuleusement observé les règles s'estiment en droit de défendre les avantages compensatoires qui y étaient contractuellement attachés. Les médecins retraités subissent déjà un préjudice puisque leur pension ASV est gelée depuis 11 ans et s'est ainsi dépréciée de 20 % environ. En conséquence, il lui demande si cette pension ne pourrait pas être rétablie dans sa valeur en euros constants et si son évolution ultérieure ne pourrait pas suivre celle des pensions du régime général.
Réponse émise le 24 août 2010
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés, en grande partie, par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. C'est dans ce contexte que l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoires d'analyses médicales, aux chirurgiens-dentistes et aux professions paramédicales ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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