Jean-Paul Garraud
Question N° 64487 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût de la taxe carbone pour les Français. En effet, il apparaît qu'un couple avec deux enfants ayant deux voitures avec lesquelles il parcourt 60 000 kilomètres par an au total, dont 35 000 à titre professionnel et dont la maison est chauffée au fioul (consommant à peu près 3 000 litres par an) devrait s'acquitter, après remboursement, de 150 euros minimum. Alors que cette taxe devrait être neutre pour le contribuable, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de respecter cet engagement.
Réponse émise le 10 août 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie avant la fin de l'année 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, soixante-dix mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être en pointe de l'économie verte qui sera la règle, partout dans le monde et dès demain.
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