Jean-Paul Garraud
Question N° 78682 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possible modification de la loi de 1977 relative à l'architecture. Cette loi fixait le seuil obligatoire du recours à un architecte à 170 m2 et permettait ainsi de concilier de l'urbanisme et développement de l'habitat. Récemment a été publié un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments dans lequel il était proposé de déroger à la règle des 170 m2 en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments. Or le recours à un architecte entraîne un coût supplémentaire pour les familles qui se fait au détriment des aspects techniques de la construction. De plus, la FFB (Fédération française du bâtiment) a lancé en novembre 2009, avec le ministère de l'écologie et du développement durable et l'Ademe, le programme des « pros de la performance énergétique ». Cela a permis d'ouvrir le champ de l'expérimentation et de la reproductibilité des maisons basse consommation et bioclimatiques à un coût très maîtrisé et, de ce fait, permettant une accession à la propriété pour le plus grand nombre. Pour toutes ces raisons, il lui demande des renseignements supplémentaires concernant une possible modification de la législation.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation à l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 mêtres carrés, seuil au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il conviendrait de s'interroger préalablement sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait l'abaissement de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments et, d'autre part, construire, chaque année en France, plusieurs centaines de milliers de logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. Ce n'est pas le cas de cette proposition. Un abaissement du seuil de 170 mêtres carrés au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.
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