Jean-Paul Garraud
Question N° 85258 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes que rencontrent les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Cela fait de nombreuses années que ces entreprises oeuvrent pour la réinsertion durable dans le monde du travail de personnes exclues grâce au soutien social et professionnel qu'elles apportent tout au long du contrat et pour lequel on leur attribue une « aide au poste ». Or celle-ci n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis dix ans, malgré des demandes réitérées. De fait, nombre de ces entreprises envisageraient d'abandonner ou, dans le meilleur des cas, de réduire leur nombre de salariés en insertion. Ces entreprises sont pourtant extrêmement efficaces en matière de politique de l'emploi et de lutte contre la misère social. Les coûts évités pour la collectivité par le poste d'insertion couvrent plus que son montant (économies de nombreuses aides sociales telles que le RSA ou le CMU). Lorsque l'État investit 1 euro d'aide au poste, les entreprises d'insertion rendent à la collectivité entre 2 et 4 euros en impôts, taxes et contributions sociales. De plus, plus de la moitié des personnes qui passent par ce système s'intègre définitivement dans le monde du travail. Une expérimentation conduite au premier trimestre 2010 a mis en évidence le sous financement massif de ce secteur. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur d'une revalorisation de l'aide au poste des salariés en entreprise d'insertion.
Réponse émise le 31 août 2010
Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (EI), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les EI). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les EI, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion) et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010,en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prise en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.
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