Jean-Paul Garraud
Question N° 85942 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'aide accordée aux agriculteurs dans le cadre du Plan Poligny. Il s'agit de la prise en charge des cotisations sociales par la MSA à hauteur de 1500 euros par employé et par an. Il apparaît que, contrairement aux annonces, la CDOA ait plafonné l'exonération du paiement des cotisations sociales salariés à 2 employés par entreprise, ce qui pénalise fortement les entreprises. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 21 septembre 2010
À l'occasion de son discours sur l'agriculture prononcé le 27 octobre 2009 à Poligny, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 50 MEUR pour financer des prises en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole les plus en difficulté au titre des salariés qu'ils emploient. La circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 portant application des conditions de répartition de l'enveloppe exceptionnelle de 50 MEUR a précisé que l'intensité de la prise en charge devait être décidée localement au regard de l'enveloppe allouée à chaque département dans la limite d'un plafond de 1 800 EUR par an et par équivalent temps plein. Le département de la Gironde s'est vu allouer une enveloppe de 2 231 000 EUR. Au total, ce sont quelque 760 entreprises girondines toutes filières confondues qui ont été déclarées éligibles. Pour accorder une prise en charge à tous les dossiers éligibles, la CDOA de la Gironde a jugé opportun d'appliquer un coefficient au prorata du nombre d'équivalents temps plein ramenant ainsi le montant minimum de prise en charge à 1 635 EUR par équivalent temps plein. S'agissant d'allégements exceptionnels des charges sociales des exploitations, il convient de souligner également que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont eu la possibilité de demander une aide du même type dans le cadre du Dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs, dénommé « DACS-AGRI », lequel permet la prise en charge des cotisations sociales personnelles ou patronales en faveur des agriculteurs dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives et qui disposent de faibles revenus. En outre, ces soutiens exceptionnels de l'État au monde agricole viennent en complément du dispositif pérenne déjà existant de prises en charge de cotisations sociales financé par la Mutualité sociale agricole (MSA) sur ses crédits d'action sanitaire et sociale à hauteur de 30 MEUR par an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.