Jean-Paul Garraud
Question N° 64093 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'erreur rédactionnelle dans la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Dans le cadre de la réforme des tutelles entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il a été mis en place une obligation de formation pour tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette obligation s'accompagne d'une date-butoir qui a été reportée au 31 décembre 2011 dans la loi de simplification du 12 mai 2009. Or un oubli rédactionnel met en difficulté les mandataires personnes physiques ; ne sont mentionnés que les mandataires personnes morales c'est-à-dire les associations tutélaires, fait qui crée une inégalité car, faute d'un décret rectificatif, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs personnes physiques devraient suivre la formation avant le 31 décembre 2010. Il souhaite connaître le point de vue du ministère sur cette affaire.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais d'obtention du certificat national de compétence des opérateurs intervenant dans les mesures de protection juridique des majeurs. L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, donc trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra ainsi être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture, le 2 décembre 2009.
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