Jean-Paul Garraud
Question N° 79455 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant la décision de supprimer le financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. L'archivage constitue un élément majeur de la modernisation de notre système de santé. Les professionnels ne comprennent pas cette décision qui a été prise alors que l'ensemble de la profession s'était mobilisé pour mettre en place et exploiter cette avancée technologique majeure pour la cohérence des soins, et l'accès des professionnels aux informations médicales de leurs patients (sous couvert de leur accord) pour le plus grand bénéfice du service médical rendu. Cette décision, selon eux, aurait de lourdes conséquences notamment sur l'exploitation optimale du suivi radiologique des pathologies lourdes, notamment cancéreuses, la maîtrise de la redondance des examens, l'optimisation numérique du dépistage du cancer du sein, l'optimisation de la permanence des soins et de la mise en place des réseaux d'imagerie et du développement de la téléradiologie. Cette décision serait la conséquence d'une décision du Conseil d'État qui avait annulé en juillet dernier l'arrêté du 10 septembre 2007, approuvant l'avenant n° 24 à la convention médicale, en censurant l'article qui a créé une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un « supplément archivage » numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scanographiques ou d'IRM. Il appartient, à présent, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un nouvel accord sur l'archivage, tenant compte de la décision du Conseil d'État, assure le maintien des objectifs poursuivis par la mise en place de l'archivage. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures qui sont envisagées afin d'éviter les conséquences désastreuses de cette mesure sur le suivi médical et les progrès de notre médecine, ainsi que les dispositions qu'elle entend prendre pour pallier les difficultés financières des médecins-radiologues engagés dans la modernisation de leur cabinet.
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était, toutefois, réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée, notamment, par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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