Jean-Paul Garraud
Question N° 79953 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret en cours d'élaboration à la DGCCRF, dans le cadre de la réécriture de la réglementation étiquetage. Depuis 1995, les caves-coopératives ont la possibilité d'utiliser la mention MEBAP - mis en bouteilles à la propriété - lorsqu'elles conditionnent du vin pour le compte de leurs coopératives adhérentes dans le cadre d'une prestation de service. Cette modalité, motivée par des considérations d'ordre économiques, offre toutes les garanties de la qualité et de la qualification et de la compétence des personnels et permet de faire des économies d'échelle non négligeables, tant en termes de coûts qu'au niveau de l'achat des matières sèches. Les pratiques se sont mises en place progressivement en concertation avec la DGCCRF et selon des conditions précises qui ont fait l'objet de circulaires successives en 1997 et en 2008. La remise en cause des pratiques actuelles causerait un préjudice grave aux structures concernées tant sur le plan commercial que technique. Aussi, il lui demande de lui donner l'assurance que les règles qui avaient été établies avec l'accord des services de la DGCCRF seront maintenues et pérennisées dans le nouveau décret.
Réponse émise le 10 août 2010
Le sujet de l'utilisation du terme « mis en bouteille à la propriété » sur l'étiquette des vins, par les unions de coopératives, a été étudié dans le cadre d'un projet de décret en Conseil d'État pris pour l'application des règles générales d'étiquetage figurant dans l'Organisation commune de marché « Vins » et son règlement d'application (règlement n° 607 du 14 juillet 2009). Ce projet de décret étiquetage, élaboré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévoit explicitement l'utilisation de la mention « mis en bouteille à la propriété » par les coopératives. Il s'agit de prendre en compte la jurisprudence appliquée depuis longtemps permettant aux coopératives d'étiqueter la mention « mis en bouteille à la propriété ». L'utilisation de cette mention par les unions de coopératives est un des points ayant fait divergence entre les familles professionnelles lors des travaux du groupe de travail sur le projet de décret. Aucune position définitive n'a encore été arrêtée.
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