Jean-Paul Garraud
Question N° 81048 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des petites entreprises implantées en milieu rural. Les entreprises, qui exercent leurs métiers dans les domaines de la distribution, de l'installation et de la réparation des matériels agricoles, sont habituées à des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 240 jours. Ces professionnels exerçant une activité de saison pratiquent le système de la commande dite de « pré-saison », lequel satisfaisait les parties en présence notamment en ce qu'il permettait de bénéficier de délais de paiement allongés. Malgré l'accord dérogatoire dont elles bénéficient, elles ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour adopter des délais de 45 jours comme le prévoit désormais la loi. Cet échéancier avançant, les petites entreprises de la distribution se trouvent confrontées à la fragilisation de leur trésorerie, de sorte que, dans le contexte actuel de crise qui frappe le milieu agricole, les plus fragiles risquent de faire faillite faute de liquidités. Pour ces entreprises, l'alternative consiste à réduire leurs commandes, qui ont diminué des deux tiers dans le secteur des matériels de parcs et jardins, et/ou à se tourner vers des fournisseurs étrangers offrant des délais de paiement plus avantageux. Toutefois, ces solutions ne sont satisfaisantes ni pour les fournisseurs, ni pour les distributeurs, ni pour les clients. Une autre alternative consisterait à faire appel à des organismes financiers offrant des solutions de financement alternatives mais inutilement coûteuses. C'est pourquoi la Fédération des artisans ruraux demande que des dispositions dérogatoires permanentes soient prises pour les commandes de pré-saison, ou alors que les délais de paiement relatifs aux opérations de vente effectuées dans ce secteur puissent à nouveau être fixés contractuellement entre les parties comme c'est le cas dans le secteur du livre. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de maintenir au mieux la compétitivité de ces entreprises indispensables au bon maintien de notre tissu rural.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.
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