Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessaire réhabilitation des sépultures françaises en Algérie. Il est particulièrement regrettable de voir que, malgré les annonces faites en 2003 par le Président de la République, il reste encore en Algérie de nombreux cimetières dans des états de délabrement insoutenables et irrespectueux...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le te...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a ensuite été complété par un décret du 27 juillet 2...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des mat...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en République démocratique du Congo. Le troisième pays le plus vaste d'Afrique et le plus peuplé d'Afrique centrale va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance. Malheureusement, une grande partie de la population est encore prisonnière de l'insécurité, d...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'agissant de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) pour les AOC-AOP d'Auvergne. Après plusieurs mois de discussions, cette CVO a été mise en place, financée sur le prix des fromages vendus. Elle doit permettre de mener des actions de promotion des produits mais aussi d'assurer aux ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Il semble que ce décret ait de lourdes conséquences pour le régime minier, tant pour les affiliés bénéficiant de l'application de l'article 2-2B du décret du 24 décembre 1992, que pour le personnel gérant son...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. nomenclature des actes

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports car il s'étonne que l'acte de consultation des médecins généralistes ne soit toujours pas aligné sur le CS. Cet engagement de valorisation avait été pris dans l'avenant n° 23 à la convention signée le 29 mars 2007 avec date de mise en oeuvre conditionnelle en 2008. Les tribunaux des affaires sanitaires et socia...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la réforme LMDE pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces professionnels de santé doivent suivre une formation d'infirmier (36 mois) puis justifier d'une expérience professionnelle de deux ans avant de pouvoir préparer le concours d'entrée à l'école d'infirmier anesth...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection pénale des anciens harkis. L'article 5 de la loi du 23 février 2005 interdit « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ». Or il semble,...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions du rapport de la mission adoption en Haïti. Le rapport et ses conclusions sont particulièrement inquiétants et force est de constater qu'il y a urgence à agir, non seulement pour les 117 enfants haïtiens ayant fait l'objet d'un jugement d'adoption, mais également pour tout ceux e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; accès au crédit. développement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'engagement des établissements bancaires d'augmenter leur volume de crédit. Dans le cadre du plan de sauvetage des banques françaises, de près de 360 milliards d'euros, celles-ci s'étaient engagées à augmenter leur volume de crédit. Force est de constater que les objectifs de 3 % à 4 % n...

Thèmes : associations ; bénévolat ; défraiement. réglementation. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la nécessaire clarification et sécurisation de l'activité bénévole dans les associations. Aujourd'hui, le bénévolat dans le milieu associatif est devenu indispensable au bon fonctionnement de nombreuses associations dans le secteur social, humanitaire et culturel. Il en est même devenu la pierre angulaire...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; contrats d'assurance vie. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème suivant : la difficulté tient dans l'interprétation de la neutralité fiscale établie pour l'assurance vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé depuis par Cass. 1ère civ., 19 avril 2005, n° 02-10895), qui qualifie d'actif de communauté...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention versée à la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est la fédération des parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public (sept sièges au conseil supérieur de l'éducation sur neuf attribués aux représentants des parents...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délicat problème de la désertification médicale des territoires ruraux. En effet, il semble indispensable de trouver très rapidement des solutions faciles à mettre en oeuvre, pour lutter contre un phénomène qui a tendance à se généraliser très rapidement. Pour cela, il semblerait logique de mettre en adé...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparition de la prime à la cuve. Créée en 2005, la prime à la cuve avait été instituée en faveur des ménages non imposables qui consomment du fioul domestique. D'un montant annuel et par foyer de 75 euros, la prime était passée, suite aux augmenta...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression des enseignements d'histoire et de géographie des terminales scientifiques. Pour beaucoup, cette décision est incompréhensible car l'objectif de l'enseignement secondaire est d'apporter une formation générale qui n'est pas enfermée sur une spécialisation. L'histoire et la géographie s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; organisations professionnelles. représentativité

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. L'article 123 de la loi introduit de nouvelles règles de représentativité qui donnent aux professionnels de santé libéraux regroupés en trois collèges distincts (médecins généralistes, secteur chirur...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire prévention des noyades mortelles dans notre pays. L'Institut de veille sanitaire a dénombré 284 morts pendant la dernière saison estivale. Pour la plupart des victimes, adultes et enfants ne savaient pas nager. Or on constate que près de la moitié des Français n'ont pas accès à des cours pour ...