Jean-Paul Bacquet
Question N° 71935 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'engagement des établissements bancaires d'augmenter leur volume de crédit. Dans le cadre du plan de sauvetage des banques françaises, de près de 360 milliards d'euros, celles-ci s'étaient engagées à augmenter leur volume de crédit. Force est de constater que les objectifs de 3 % à 4 % n'ont pas été atteints, la Banque centrale européenne et la Banque de France ayant même constaté une contraction du crédit à court terme, pourtant vital. Il semble finalement que le métier traditionnel des banques ait été délaissé (sécurisation de fonds déposés et distribution de crédit) pour investir dans des domaines plus profitables comme les activités de marchés. Par conséquent, les familles modestes et les petites PME ou TPE qui ne sont pas en capacité d'épargner paient des frais bancaires extrêmement élevés en cas d'incident de paiement, et se voient en même temps refuser l'accès au crédit par leur banque. Un droit au crédit opposable pourrait donc être envisagé. Les établissements bancaires devraient ainsi motiver par écrit tout refus de crédit. Le client aurait alors la possibilité de contester cette décision devant le médiateur de crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s'il estime le rejet non fondé. En cas d'échec de la médiation, la saisine de la DGCCRF pourrait être envisagée. Ce droit au crédit opposable rétablirait ainsi la relation entre les clients et la banque. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les banques augmentent réellement leur volume de crédit et si elle entend soutenir un projet semblable à la mise en place du crédit opposable.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires et de l'accès au crédit. La réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le plus à leurs attentes. À ce titre, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Depuis ces trois dernières années, la question des frais bancaires et de la mobilité bancaire a fait l'objet en France d'un intense travail réglementaire. L'objectif poursuivi est celui d'une plus grande transparence, d'une plus grande maîtrise des frais et d'une mobilité accrue des clients afin de renforcer la concurrence entre les banques. Plusieurs initiatives ont donc déjà été prises et ont permis d'aboutir à un équilibre économique : le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (il faut rappeler que les tarifs bancaires, hormis ceux précités, ne sont pas réglementés) ; les banques doivent désormais adresser chaque année un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'en avoir une vision complète et détaillée ; cette mesure a reçu un très large soutien de toutes les parties prenantes ; pour renforcer la transparence, un exercice de clarification a été mené avec le comité consultatif du secteur financier, qui a permis l'élaboration d'un glossaire apportant une définition des termes utilisés par les banques ; ce travail va être actualisé et une attention particulière sera apportée à la question des frais. Pour faire le bilan de ces mesures, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a cependant demandé à Georges Pauget, ancien directeur général de Crédit agricole SA et président honoraire de LCL et à Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, de conduire une mission de propositions sur les frais bancaires. Le ministre souhaite que la mission inscrive l'évaluation des mesures adoptées récemment dans le cadre d'un diagnostic approfondi en associant tous les acteurs concernés, banques, consommateurs, administrations, afin de dégager des constats partagés sur la juste tarification des services bancaires. La mission portera sur les pratiques des professionnels et l'usage par les Français de leurs comptes et de leurs moyens de paiement afin d'identifier les difficultés. Elle s'interrogera sur la pertinence de la tarification actuelle et sur les moyens d'améliorer l'information sur le niveau des prix. Le ministre a demandé à la mission de remettre ses conclusions d'ici la fin du mois de juin 2010. S'agissant du droit opposable au crédit, la souscription d'un crédit est un engagement qui ne doit pas intervenir de manière irréfléchie et systématique. Le Gouvernement souhaite en effet privilégier le développement d'un accès responsable au crédit, fondé sur une meilleure information de l'emprunteur et un devoir de vérification de la solvabilité accrue pour le prêteur, comme l'illustre le projet de loi sur le crédit à la consommation adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril dernier. Un consommateur qui souhaite un crédit doit être assuré de ses capacités de remboursement, au risque de se retrouver en situation de surendettement. De son côté, le préteur est chargé d'analyser de manière approfondie la solvabilité de l'emprunteur et de lui proposer des solutions adaptées à ses besoins. Instituer un droit au crédit revient à contredire le devoir de mise en garde défini par la Cour de cassation pour le crédit à la consommation, et serait contraire à l'obligation d'évaluation de la solvabilité introduite par le projet de loi crédit à la consommation. La seule obligation de motiver systématiquement un refus d'accord de crédit aurait pour conséquence un renchérissement du coût d'un crédit, en particulier pour le crédit à la consommation qui peut porter sur des montants modestes. Par ailleurs, il est à craindre que ce type de mesures engendrerait une multiplication des recours contentieux et la substitution du juge au banquier. Enfin, les dispositifs actuels tels que la médiation bancaire pour les particuliers et le médiateur du crédit pour les entreprises donnent des résultats très satisfaisants, et il ne serait pas opportun de les faire disparaître au profit d'un dispositif dont l'impact sur les mécanismes de crédit est incertain.
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