Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la taxe professionnelle. Il souhaite ainsi relater l'exemple de la commune de Tallende dans le Puy-de-Dôme. Cette commune s'est engagée, à la demande de la communauté de communes de Cheires dans une révision simplifiée de son...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans cette réforme. Il est en effet prévu une diminution d'une demi-heure de l'enseignement de SVT en classe de seconde. Or, pour les professeurs de SVT, ramener à seulement 1 heure 30 cet enseignement dénature complètement la méthodologie et la...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales des régions Rhône-Alpes et Auvergne. Une situation de tension a été observée, tout au long de l'année 2009, dans ces CAF. Il semble que cette situation soit tout d'abord la conséquence d'une augmentation très importante ...

Thèmes : agriculture ; AOC ; maintien

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la fusion des signes officiels de qualité Appellation d'origine contrôlée (AOC) et Indication géographique protégée (IGP). Mme Fischer Boel, membre de la Commission européenne et chargée de l'agriculture et du développement rural, s'est récemment montrée favorable à une telle fusion....

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de fusion ANPE-UNEDIC. Les syndicats des salariés concernés par cette fusion s'inquiètent des conséquences pour leur emploi et leur condition de travail. A ce jour, aucune garantie n'a été apportée aux salariés de l'assurance chômage sur le maintien de la convention collective de ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption à Haïti. Un mois après le séisme, le rapatriement en France des enfants haïtiens en cours d'adoption semble être au point mort. Aujourd'hui, de nombreux parents sont démunis face à la suppression de la cellule de crise du service de l'adoption interna...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi de M. Warsmann pour la simplification et l'amélioration de la qualité du droit. Cette proposition de loi propose de réformer le droit de préemption des collectivités territoriales pour mettre en oeuvre leurs projets d'urbanisme. Son article 43 pré...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; résidence alternée des enfants. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes des transports scolaires. En milieu rural, il existe en effet des circuits de ramassages scolaires permettant aux enfants, des communes sans école ou des hameaux, d'être transportés jusqu'à l'école ou le regroupement pédagogique. Chaque famille paye annuellement une participation aux transports ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque de transparence des frais bancaires. Dans son enquête publiée au mois de janvier dernier, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) révèle que, si les frais bancaires ont connu un recul global de - 2,55 % pour un profil de «petit consommateur» et de 0,54 % pour...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition d'introduire, dans le système éducatif français, l'éducation à la non-violence et à la paix. Il s'agit ainsi de suivre la recommandation de la résolution de l'ONU qui a déclaré les années 2001-2010 : décennie internationale pour la promotion de la culture de non-violence et de paix au profit de...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. En mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale a...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Vichy

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'avenir du centre régional d'éducation populaire et de sports de Vichy-Auvergne. Au lendemain de la réunion du comité technique paritaire ministériel du 16 décembre dernier, le personnel du CREPS de Vichy est inquiet et ne comprend pas les critères qui ont présidé à la demande de réévaluation de l'établiss...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments ve...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataire de la TNT. La télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblée sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 émetteurs. Depuis le début de l'année 2008, le déploiement d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser. Il souhaite ainsi relayer le mécontentement de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF). Cette dernière regrette que l'AFSSA n'ait pas pris en compte, dans son avis qui a p...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était perçue, jusqu'à leur retraite effective, par les travailleurs ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans. La loi de finances pour 2009 avait supprimé cette allocation, mais en raison de ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour 2010. La fédération régionale des syndicats d'exploitants du Massif central et les jeunes agriculteurs du Massif central demandent, s'agissant de la BCAE « herbe », l'alignement de la gestion des prairies ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture française s'agissant de la création de l'institut technique apicole. La mission sur l'avenir de l'apiculture en France confiée au député Martial Sadier avait préconisé, au terme de ses travaux, la création d'un institut apicole. Cons...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dysfonctionnement constaté par un médecin généraliste de son secteur ayant, comme tous ses confrères médecins généralistes, reçu en octobre un formulaire destiné à recenser les médecins volontaires pour les centres de vaccination. Doté d'un peu de sens civique, ce médecin a répondu positivement. Convoqué...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), s'agissant des conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l...