Jean-Paul Bacquet
Question N° 67390 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), s'agissant des conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi permet de laisser le choix aux collectivités d'un transfert de l'outil parc soit au 1er janvier 2010, soit au 1er janvier 2011. Elle permet, en outre, d'offrir un avenir aux OPA qui auront un choix individuel à effectuer : soit rester mis à disposition sans limitation de durée, soit intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et devenir des fonctionnaires territoriaux. Depuis l'adoption de la loi, les organisations syndicales revendiquent auprès de leur administration la possibilité d'examiner les projets de décrets d'application. Le 3 décembre dernier, les OPA et personnels de parcs se sont d'ailleurs mis en grève pour manifester leur mécontentement face à l'absence de garantie nécessaire à leur véritable intégration dans la fonction publique territoriale. Or il semble à présent qu'une simple note ou circulaire signée des ministères de l'intérieur et de l'écologie suffirait. Une telle information a suscité l'incompréhension des OPA et ces derniers craignent que les garanties offertes par la loi votée cette année ne soient plus respectées. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour rassurer les OPA et permettre le succès de la réforme engagée.
Réponse émise le 2 mars 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Toutefois, les termes de l'article 4 de cette loi, étant suffisamment précis pour permettre son application directe, et un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention-type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 4 décembre 2009. Les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les partenaires ministériels, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Les décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés au cours du deuxième trimestre 2010, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget.
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