Jean-Paul Bacquet
Question N° 61664 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes des transports scolaires. En milieu rural, il existe en effet des circuits de ramassages scolaires permettant aux enfants, des communes sans école ou des hameaux, d'être transportés jusqu'à l'école ou le regroupement pédagogique. Chaque famille paye annuellement une participation aux transports scolaires. Il existe des situations particulières d'enfants de parents séparés dont la garde est alternée. Les parents, lorsqu'ils n'habitent pas dans la même commune ou le même hameau, font transporter leurs enfants jusqu'à l'école sur des circuits différents d'une semaine à l'autre, selon les dispositions de la garde alternée. Or il arrive que sur les deux lieux d'habitation des parents, le transporteur ne soit pas le même et que, de ce fait, la famille doive payer deux transports scolaires pour un seul enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage pour mettre fin à cette situation pénalisante pour les familles.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les responsabilités exercées par l'État en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ont été transférées, depuis le 1er septembre 1984, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires relève de la compétence du conseil général. Le fait pour les familles de souscrire deux abonnements pour les transports scolaires de leur enfant, dans le cadre d'une garde alternée, relève d'une décision des instances départementales. Par conséquent, il convient de prendre l'attache du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les mesures envisageables pour mettre fin à cette situation.
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