Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les compteurs électriques Linky. Appareils d'un nouveau type, dits « intelligents », les compteurs Linky relèvent et transmettent à ERDF la consommation électrique de chaque abonné pratiquement en temps...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les infirmiers anesthésistes (IADE). Les IADE sont des soignants ayant deux années de spécialisation au delà de leur diplôme d'État d'infirmier. Sept années minimum sont nécessaires après le bac pour former un IADE avec trois ans de formation in...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobiliè...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. Ces personnes permettent ég...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; emploi et activité ; Puy-de-Dôme. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du site Schering Plough de Riom. Fin 2009, le groupe pharmaceutique Merck, Sharp et Dohme a racheté les laboratoires Schering Plough . La création, par cette fusion, du 2e laboratoire mondial s'est malheureusement accompagnée de l'annonce de la suppression de 15 % des effecti...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des médecins généralistes. La formation initiale est le moment où se construisent les compétences et les projets professionnels des futurs médecins généralistes, dans le cadre de la filière universitaire de médecine générale. La maîtrise de stage, en milieu profess...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des dépassements d'honoraires. Dans nombre de départements, il n'existe pas de spécialiste qui ne soit pas en dépassements d'honoraires, ce qui pénalise l'accès aux soins. Pire, l'évolution des dépassements est devenu tel qu'il ne manque pas de cas où le montant du dépassement est ég...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût de la couverture santé des ménages français. L'association UFC-Que choisir vient de réaliser une étude sur le poids des dépenses de santé dans le budget des consommateurs et particulièrement celui relatif à l'achat des assurances en santé. En effet, on a pu remarquer ces dernières années que de plus...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants de médecine générale. La loi Hôpital patients santé territoires votée en 2009 renforce le rôle de la médecine générale et affirme la nécessité absolue de valoriser la filière universitaire de médecine générale en précisant un nombre minimal de recrutements annu...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le possible basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Un groupe de travail a été formé pour examiner une éventuelle révision de la classification du paintball et du airsoft. Il semble que le groupe de travail ait envisagé de ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été charg...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM de 340 millions d'euros, par an, sur la période 2011-2013. Ce prélèvement qui correspond à une taxe de 2 % sur la masse des loyers, vise à compenser la participation de l'État dans l'aide à la pierre. Si cette baisse n'est pas no...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la prévention et de l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères dans notre pays. Alors que le futur plan national de lutte contre le VIH et les IST est censé comporter une partie thématique sur la prévention et l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères, un amend...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de tension constatée dans les URSSAF. Lors de la dernière période conventionnelle, cette branche de la sécurité sociale de 14 000 salariés a réduit ses effectifs de près de 600 équivalents temps plein afin d'optimiser sa gestion administrative. Or, dans le même temps, de nouvelles missions ont ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir un groupe autrichien de collecte de plasma dont les donneurs sont rémunérés. Le motif invoqué pour le LFB pour cette acquisition est de poursuivre son développement à l'international. Or les associations, notamment l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée et tout particulièrement s'agissant de la voie technologique. Alors que l'objectif du Gouvernement dans le cadre de la réforme du lycée est « la diversité des parcours dirigés vers l'excellence », la voie technologique semble laissée pour compte. Actuellement, un élève de seconde peut pass...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les revendications des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE). La réforme des statuts des catégories B a abouti à la publication du décret « coquille » du 11 novembre 2009. Dè...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment sont particulièrement inquiets car le régime d'auto-entrepreneur a créé des inégalités de droits et de devoirs. Ainsi, l'allègement de...