Jean-Paul Bacquet
Question N° 76092 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de tension constatée dans les URSSAF. Lors de la dernière période conventionnelle, cette branche de la sécurité sociale de 14 000 salariés a réduit ses effectifs de près de 600 équivalents temps plein afin d'optimiser sa gestion administrative. Or, dans le même temps, de nouvelles missions ont été confiées aux URSSAF : prise en charge du recouvrement des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendants pour le compte du RSI, contrôle des cotisations pour le compte de l'UNEDIC, gestion de l'aide à la création d'entreprise et du dispositif des auto-entrepreneurs. Début 2011, elles devront également prendre en charge le recouvrement pour le compte de l'UNEDIC, puis celui des régimes de retraite complémentaire. Avec un coût de 0,32 euro pour 100 euros collectés, les URSSAF font déjà preuve d'efficience en matière de recouvrement social et, d'ores et déjà, les différentes missions ne sont effectuées que grâce aux nombreuses heures supplémentaires, au rachat de RTT et à l'emploi de CDD. De nouvelles charges ne peuvent donc être absorbées sans que les moyens humains ne soient renforcés ; pourtant, des réductions d'effectifs sont à nouveau prévues. L'application de la logique comptable du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux risque de fragiliser un système dont la gestion est pourtant optimale. Or, plus que jamais, le monde de l'entreprise a besoin des URSSAF pour leur rôle de conseiller (aide à la création d'entreprises, simplification des démarches en cas d'embauche, dispositifs d'allègement de charges), de défenseur de la concurrence saine et loyale grâce à leur action de lutte contre les fraudes et le travail dissimulé. Elles doivent également avoir les moyens suffisants pour présenter aux entreprises les futures modalités déclaratives (future déclaration nominative, déclarations de cotisations dématérialisées), les aider à établir le montant de leurs charges prévisionnelles et leurs besoins de trésorerie, être à leur écoute pour passer des caps difficiles et ainsi contribuer à créer les conditions d'une sortie de crise rapide et dynamique. Le maintien des moyens humains mis à disposition des URSSAF est plus que nécessaire pour l'accomplissement de leurs missions et une nouvelle diminution des effectifs est inacceptable. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend poursuivre le projet de diminution des effectifs pour 2013.
Réponse émise le 12 octobre 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. Les récents rapprochements d'Urssaf, en application du principe de départementalisation posé dans la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, en constituent un bon exemple. Il est, en effet, constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire, a renforcé l'efficacité du service rendu par les Urssaf. L'utilisation renforcée des procédures dématérialisées a, en outre, permis d'améliorer l'offre de service aux usagers. Au cours de la période, les gains de productivité dégagés ont permis à la branche d'assurer ses nouvelles missions dans de bonnes conditions. Dans la continuité, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 a pour ambition de faire bénéficier les cotisants d'un service public fiable, moderne et proche tout en garantissant un haut niveau de recouvrement. Cette convention s'inscrit dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions confiées à la branche. Les effectifs sont ainsi stabilisés en 2010 pour permettre à la branche d'assurer dans de bonnes conditions ses nouvelles missions. À partir de 2011 et d'ici fin 2013, les effectifs CDI doivent diminuer de 100 postes équivalents temps plein. Pour atteindre cet objectif, la branche s'est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d'efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité liés à la dématérialisation et à l'amélioration des process. La rénovation du système d'information constitue, par ailleurs, une des évolutions majeures attendue de cette nouvelle période conventionnelle. Ce projet contribuera à l'amélioration de l'efficience de la branche et de ses performances en matière de recouvrement et accompagnera l'évolution de ses missions. Les moyens nécessaires ont été négociés et l'État a accordé une enveloppe de 42 MEUR pour la refonte informatique. Les crédits seront progressivement alloués en fonction de l'avancée du projet.
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