Jean-Paul Bacquet
Question N° 94280 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des dépassements d'honoraires. Dans nombre de départements, il n'existe pas de spécialiste qui ne soit pas en dépassements d'honoraires, ce qui pénalise l'accès aux soins. Pire, l'évolution des dépassements est devenu tel qu'il ne manque pas de cas où le montant du dépassement est égal voire supérieur à la cotation de l'acte pratiqué. Or, selon la réglementation et les engagements conventionnels, les dépassements doivent être pratiqués avec tact et mesure. De plus, dans le PLFSS 2010, il est prévu un contrôle des pratiques médicales et des fraudes. Si des résultats sont connus en matière de dépistages et de fraudes, aucune sanction n'a été relevée concernant les dépassements d'honoraires et aucune opération de contrôle massif de ces pratiques n'a été engagée par les caisses de sécurité sociale ou les agences régionales de santé. Pour exemple, une jeune femme ayant 440 euros par mois de revenus et devant être opérée pour une prothèse de hanche cotée NEKA 022 s'est vue demander, dans une clinique de la banlieue clermontoise et par un jeune chirurgien nouvellement installé, un supplément d'honoraires de 400 euros (ce qui correspond au montant de la cotation de l'acte) avec exigence de signature d'un devis chirurgical pour être opérée au motif que le chirurgien « étant conventionné à honoraires libres, il est autorisé par la caisse primaire d'assurance maladie à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux du tarif conventionnel ». Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour faire appliquer le « tact et la mesure », pour faire respecter les engagements du PLFSS 2010 et pour faire en sorte que l'accès aux soins ne soit pas réservé à ceux qui ont les moyens financiers de payer des dépassements aussi abusifs que non-respectueux des textes en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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