Jean-Paul Bacquet
Question N° 86108 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants de médecine générale. La loi Hôpital patients santé territoires votée en 2009 renforce le rôle de la médecine générale et affirme la nécessité absolue de valoriser la filière universitaire de médecine générale en précisant un nombre minimal de recrutements annuels et de ses enseignants. Le ministère de la santé a, pour répondre aux besoins des Français, décidé d'augmenter le nombre de futurs médecins spécialistes en médecine générale (53 % des postes ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales soit 3623 postes). Le SNEMG s'en félicite. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à lui, ne tient aucun compte des problèmes démographiques et de la nécessité de former des médecins généralistes pour soigner la population. La loi HPST, les décisions du Conseil national des universités et de la Commission nationale d'intégration sont ignorées. Malgré une absence historique de tout poste de titulaire universitaire, malgré un sous-effectif catastrophique d'enseignants nécessitant un dévouement et un militantisme qui s'épuisent, aucun plan de nomination d'enseignants n'est venu appuyer la création du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette année, 22 enseignants associés ont été reconnus aptes après sélection au poste de maître de conférences associé par le Conseil national des universités à l'unanimité : seuls 16 seront nommés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. 39 enseignants associés ont été reconnus titularisables par la Commission nationale d'intégration : seule une portion congrue sera nommée. La décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se fait attendre depuis mars 2010 ! Au moment où l'accès aux soins devient de plus en plus difficile sur une grande partie du territoire, au moment où la médecine générale traverse une véritable crise de vocation, il lui demande quand elle prononcera : la nomination de la totalité des 22 enseignants reconnus aptes par le Conseil National des Universités ; la nomination des 39 enseignants associés reconnus aptes à la titularisation par la Commission nationale d'intégration ; un plan de nomination par an et sur 5 ans de 50 enseignants titulaires associés et 50 chefs de clinique (loi HPST) ; la création d'un statut de praticien généraliste des universités entre le clinicat et le poste de maître de conférences des universités.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Après une mise en place rapide du cadre législatif et réglementaire permettant la constitution effective de la filière universitaire de médecine générale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. Une grande célérité a en effet prévalu dans l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative à la mise en place de la filière universitaire de médecine générale, un délai de sept mois seulement s'étant écoulé entre le dépôt de la proposition de loi et la publication du décret statutaire. Cette reconnaissance statutaire s'est doublée d'un effort sans précédent en moyens humains. Depuis 2007, cent vingt-six postes ont été créés. La continuité dans cet effort sera marquée par l'application des dispositions de l'article 47 de la loi HPST. Les postes prévus ont d'ores et déjà été ouverts : vingt postes de professeurs, trente postes de maîtres de conférences et soixante-neuf postes de chefs de clinique. Si, à ce stade, il serait prématuré de se prononcer sur l'aboutissement de ce type de recrutement, il convient de considérer l'ensemble des voies de recrutement existantes et utilisées pour constituer cette filière. (À la date du 1er novembre 2011, les moyens affectés à la médecine générale sont les suivants : dix-sept professeurs titulaires, trois maîtres de conférences titulaires, soixante-neuf chefs de clinique, cent cinquante-neuf enseignants associés se répartissant en soixante-quatorze professeurs et quatre-vingt-cinq maîtres de conférences). La première est celle du recrutement des associés : cette voie a vocation à s'éteindre progressivement du fait du nouveau statut. Elle sera néanmoins maintenue pour assurer les formations tant que le vivier des titulaires n'est pas constitué. Pour l'année universitaire passée, les recrutements correspondant à l'ensemble des postes d'associés proposés par le CNU en septembre 2009 et souhaités par le ministère ont été réalisés dans les meilleurs délais. Pour cette nouvelle année universitaire, les prochains recrutements d'associés proposés par le CNU et souhaités par le ministère sont en cours et seront, eux aussi, effectifs pour septembre 2010. La deuxième voie pour faire vivre cette nouvelle filière de médecine générale est l'intégration dans le corps. Une première vague d'intégration a d'ores et déjà été menée à bien avec l'intégration de dix professeurs associés dans les nouveaux corps de professeurs titulaires. Poursuivant les mêmes objectifs et suivant le même rythme, une seconde vague est aujourd'hui en cours d'aboutissement, pour permettre à nouveau l'intégration de dix enseignants associés (professeurs et maîtres de conférences) dans les nouveaux corps de titulaires, toujours dans le respect du calendrier déjà établi. Enfin, la troisième voie, amenée à devenir la voie « classique », est, naturellement, celle du concours. Tous les verrous réglementaires ayant été levés, il a été organisé pour la première fois lors de la précédente année universitaire, au printemps, comme pour toutes les autres disciplines médicales. Il sera à nouveau organisé cette année et s'attachera à suivre le même calendrier. Il convient toutefois de noter qu'afin de faciliter davantage la constitution de cette filière les conditions d'accès au concours seront élargies dans une optique ici aussi similaire aux autres disciplines médicales, afin de respecter l'exigence d'excellence qui leur est commune. Les doyens de médecine participent à la mise en oeuvre de cette nouvelle filière, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de souligner l'importance du nécessaire maintien de l'équilibre entre les filières universitaires, notamment au sein des CHU ; l'excellence scientifique sera donc une constante dans tous les recrutements opérés au titre de l'année universitaire 2011.
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