Jean-Paul Bacquet
Question N° 94199 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. Ces personnes permettent également d'appréhender de l'intérieur le monde pénitentiaire. L'adoption de la loi pénitentiaire l'année dernière a permis quelques avancées notamment s'agissant des activités accessibles ou du travail rémunéré pour les personnes incarcérées et des conditions carcérales. Or, à ce jour, près d'un an après le vote du texte, les décrets d'application de la loi ne sont pas publiés. Les visiteurs de prison, par la voix de l'Association nationale des visiteurs de prison, sont donc particulièrement inquiets car le système pénitentiaire ne peut rendre effectives rapidement ces améliorations. Il y a pourtant urgence à publier ces décrets afin que la volonté politique soit respectée en ce domaine. La France ne peut continuer à être montrée du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend prendre rapidement les décrets d'application de la loi pénitentiaire.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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