Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a ensuite été complété par un décret du 27 juillet 2004 incl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation progressive d'activité ; âge de la retraite. réforme. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA). Il souhaite ainsi prendre l'exemple d'une personne, actuellement en CPA, ayant reçu un arrêté de son administration fixant la date de départ à la retraite au...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. contrôles. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie concernant les contrôles des dispositifs d'assainissements non collectifs existants, imposés par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et plus particulièrement les refus des particuliers de se soumettre à cette obligation. Les premiers éléments à sa connaissance montrent, en effet, que souvent, malgré plusi...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation du volontariat des sapeurs pompiers. En effet, depuis le rapport du Sénateur Maire de Nîmes, Jean-Paul Fournier, on constate une diminution de la période d'engagement des SPV même si les campagnes de recrutement ne sont pas négligeables en matière d'engage...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés et le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. Avant 1989, deux catégories d'eaux conditionnées étaient commercialisées : les « eaux minérales naturelles » et les « ea...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la modification du code de la santé publique dans l'article 1111-3, confirmée par une ordonnance du Président de la République du 11 mars 2010 : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite dél...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés qui sembleraient persister pour l'intégration du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense, jusque là en catégorie B, dans celui des ingénieurs d'étude et de fabrication (IEF) en catégorie A. Lors des négociat...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place des services d'achats de l'État qui consisterait à interdire les appels d'offres régionaux et locaux mais inciterait les collectivités locales et établissements publics à passer les commandes à l'UGAP sans appel d'offres. Cette situation lui semble inacceptable car la ce...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; régie publicitaire. privatisation. modalités

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la privatisation de France Télévisions Publicité, régie publicitaire du groupe public France Télévisions. Cette privatisation découle, a priori , logiquement du projet de suppression totale de la publicité sur les chaînes du service public. Cependant, le savoir-faire de cette régie publicitaire n...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : dé...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique d'orientation budgétaire 2011 en matière d'aide à la filière équine. Dans le cadre du dernier budget du ministère de l'agriculture, les aides aux structures associatives nationales du cheval de sport ont baissé de 40 % ; or...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéfices records des banques françaises. Il semble que les banques françaises soient sur le chemin pour engranger en 2010 des profits records dignes de ceux de 2007. Ainsi, selon les résultats publiés par BNP-Paribas, la banque a engrangé 1,9 milliard d'euros de profit au troisième ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des prix de la volaille et du lait. Dans un contexte de retour de l'explosion du prix des matières premières agricoles et alors que, sur les deux dernières années, les baisses observées sur les prix agricoles ont été très...

Thèmes : agriculture ; GAEC ; création. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possibilité de constituer des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) entre époux ouverte par la loi de modernisation de l'agriculture. En effet, cette disposition doit permettre de reconnaître au bénéfice des indemnité...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un problème concernant la prochaine modification de l'arrêté du 6 mai 1996, en application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, fixant les prescriptions techniques en matière d'assainissement non collectif. Les premiers éléme...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir du Puy-de-Dôme vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent d...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de deux importantes associations éducatives. Les subventions permettant de rémunérer deux des quatre emplois permanents nécessaires au fonctionnement du Cercle de recherche et d'action pédagogiques (CRAP) et du Groupe français d'éducation nouvelle viennent d'être supprimées (GFEN). Cette décision pén...