Jean-Paul Bacquet
Question N° 75511 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la privatisation de France Télévisions Publicité, régie publicitaire du groupe public France Télévisions. Cette privatisation découle, a priori, logiquement du projet de suppression totale de la publicité sur les chaînes du service public. Cependant, le savoir-faire de cette régie publicitaire n'est plus à démontrer et ses bons résultats (400 millions de chiffre d'affaires) constituent une ressource importante et décisive du groupe France Télévisions pouvant alimenter la production de programme de télévision de qualité mais également la production cinématographique. Bien que la fin effective de la publicité sur le service public audiovisuel soit prévue pour novembre 2011, jusqu'à cette date, les revenus conséquents de la régie publicitaire ne vont pas aller au service public mais à des groupes privés. Les contribuables, par le biais de leur redevance, vont dont permettre l'enrichissement d'un groupe privé. En outre, la presse s'est faite l'écho de soupçons de conflit d'intérêt dans le cadre de cette privatisation. Ainsi, un conseiller du Président de la République est également conseiller d'un des repreneurs pressentis les plus sérieux de la régie publicitaire, ce dernier étant lui-même producteur d'émissions diffusées sur le service public et qui sera ainsi placé dans une situation avantageuse vis-à-vis des autres producteurs du monde audiovisuel. Il est regrettable de constater le peu de transparence de cette privatisation et inacceptable que France Télévisions Publicités devienne un cadeau pour quelques intérêts privés. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend empêcher cette privatisation.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le cadre législatif de la suppression de la publicité commerciale sur les antennes de France Télévisions inscrite dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été récemment modifié. Le ministre de la culture et de la communication rappelle que la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a prévu la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions. Sa mise en oeuvre devait s'effectuer, en premier lieu, en soirée sur les services nationaux de France Télévisions puis, en second lieu, en journée dès l'extinction de la diffusion analogique en métropole, soit le 30 novembre 2011 selon le calendrier fixé par la loi. La suppression en soirée est effective depuis le 5 janvier 2009. Cependant, la suppression de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les services nationaux de France Télévisions est reportée au 1er janvier 2016, ainsi que le prévoit l'article 165 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. Les parlementaires ont en effet souhaité ajuster ce report à la durée du mandat du président de France Télévisions et à celle du futur contrat d'objectifs et de moyens, qui courra jusqu'à la fin de l'année 2015. Auparavant, en raison du cadre budgétaire très contraint, le Gouvernement, en accord avec les travaux parlementaires menés sur ce sujet, avait considéré que le pragmatisme imposait de reporter cette seconde étape. En l'état actuel des choses, le ministre de la culture et de la communication indique que la vente de la régie publicitaire de France Télévisions n'est plus à l'ordre du jour. L'avenir de celle-ci sera par conséquent examiné à la lumière des nouvelles dispositions évoquées plus haut. Pour rappel, l'État et France Télévisions ont entamé les négociations du prochain contrat d'objectifs et de moyens qui sera conclu pour la période 2011-2015.
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