Jean-Paul Bacquet
Question N° 93372 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA). Il souhaite ainsi prendre l'exemple d'une personne, actuellement en CPA, ayant reçu un arrêté de son administration fixant la date de départ à la retraite au 1er septembre 2012. Or cette personne, qui aura 60 ans en juin 2012, va voir, avec la réforme, sa date de départ en retraite repoussée à fin janvier 2013. Ne touchant en CPA que 60 % de son salaire, elle va subir pendant cinq mois supplémentaires une perte importante de ses revenus. Les nombreuses personnes dans cette situation sont donc inquiètes et s'interrogent sur la remise en cause des précédentes notifications de départ en retraite faites par l'administration et sur le préjudice financier qui pourra en découler. Enfin, la loi portant réforme des retraites met en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures applicables aux intéressés.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abrogé les deux ordonnances relatives à la cessation progressive d'activité (CPA) des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. Toutefois, ce même article prévoit que les personnels admis avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la CPA conservent, à titre personnel, ce dispositif. Le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi précitée s'applique à l'ensemble des fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la CPA, quelle que soit l'option choisie pour sa mise en oeuvre. Ainsi, le nouvel âge d'ouverture des droits à une pension de retraite d'un agent né en 1952 est fixé à soixante ans et huit mois. Les fonctionnaires se trouvant en CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité (consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr) précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. À titre d'exemple, une personne en CPA qui a choisi de travailler à mi-temps avec une rémunération de 60 % et qui souhaite continuer à bénéficier de la CPA, poursuivra son activité selon les mêmes quotités de temps de travail et de rémunération jusqu'à son départ en retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.