Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. Selon la chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage, le dispositif de SUA, financé par une nouvelle redeva...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don d'organes en France. Les chiffres récemment publiés par l'Agence de biomédecine inquiètent quant à l'avenir du don d'organes dans notre pays. En effet, alors que les candidats à la greffe ont augmenté de plus de 10 % en deux ans, le nombre de greffes réalisées stagne. Les chiffres montren...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales. En effet, certaines zones de notre territoire national (exemple : la commune de Thiers en Auvergne) ne se situent pa...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie pour les entreprises...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de nominations supplémentaires de huit enseignants de médecine générale au poste de maître de conférences associé. Malgré la loi votée en 2008 définissant les contours de la discipline de médecine générale et la loi hôpital, patients, santé et territoires votée en 2009 renforç...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du budget alloué à l'éducation nationale et qui entraîne la suppression de 16 000 emplois. Dans le département du Puy-de-Dôme, ce budget régressif se traduit par 35 retraits de postes d'enseignant des écoles. Les mesures de carte scolaire préparées par M...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-application en transport international du décret du 17 janvier 2011 autorisant le transport des produits alimentaires en 44 tonnes. Une directive européenne a fixé le principe selon lequel les chargeurs en produits agroalimentaires ou agricoles devront se ...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les éleveurs de races à viande bovine du grand Massif central. Face à la situation de crise de revenu que subissent les éleveurs de races à viande depuis plus de quatre ans et à laquelle s'a...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors communautaire. Estimés à plus de 4 000, ils exercent depuis de nombreuses années au sein des hôpitaux français. Leurs compétences professionnelles sont reconnues et participent au bon fonctionnement des services hospitaliers. La majorité d'entre eux ass...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; médecins libéraux. avantage supplémentaire maternité

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé maternité des médecins généralistes. Aujourd'hui, force est de constater que l'insuffisance de protection sociale en cas de maternité est le principal frein à l'installation libérale précoce des jeunes femmes médecins. Celles-ci sont en effet de plus en plus nombreuses à choisir majorit...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental de ponctionner le Fonds action logement pour financer l'ANAH et l'ANRU. La présentation des nouvelles propositions pour le cadrage financier 2012-2014 d'Action logement a été l'occasion d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de vente est libre sauf pour la prothèse "Amoena contact", prothèse adhérente (pendant un ...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; peines capitales. produits anesthésiants. exportations

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre et l'efficacité du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 123612005. Ce règlement, entré en vigueur le 30 juillet 2006, qui s'impose à tous les États membres de l'Union européenne, porte sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très cou...

Thèmes : automobiles et cycles ; responsabilité ; carrossiers réparateurs. revendications

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'évolution préoccupante du marché de la carrosserie-réparation. Il existe 12 000 entreprises de la réparation automobile, ce qui représente 70 000 emplois et les relations actuelles entre assureurs automo...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la précarité subie par les salariés du secteur de l'aide à domicile des personnes âgées ou dépendantes. Ces salariés, employés d'association, sont bien souvent contraints d'effectuer des temps partiels. En effet, de part leur rayon d'intervention, les temps de déplacement d'un domicile à un ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le cimetière des enfants du camp de Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme. Entre juin et septembre 1962, près de 5 600 personnes qui venaient de quitter l'Algérie ont transité par ce camp militaire avant d'être transférées vers Rivesaltes. Les familles ont alors vécu dans des conditions sommaires s...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; Fralib. thé et infusions. Bouches-du-Rhône

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture de l'usine Fralib à Gemenos (Bouches-du-Rhône). Seule usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe Unilever en France, elle est menacée de cessation d'activité et de délocalisation en Belgique et en Pologne. 182 emplois risquent donc d'être supprimés. Ce...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le calcul de revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi portant réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions de retraites s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'ann...