Jean-Paul Bacquet
Question N° 106026 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-application en transport international du décret du 17 janvier 2011 autorisant le transport des produits alimentaires en 44 tonnes. Une directive européenne a fixé le principe selon lequel les chargeurs en produits agroalimentaires ou agricoles devront se contenter d'un poids maximum autorisé de 40 tonnes. De facto, la norme de 40 tonnes est celle à prendre en compte dans les échanges internationaux terrestres de marchandises. Cependant, la directive permet aux États-membres d'autoriser la circulation sur leur territoire de véhicules non conformes à ce principe. Le décret du 17 janvier 2001 permet donc de déroger au principe des 40 tonnes mais une note complémentaire confirme qu'un camion chargé de produits alimentaires à 44 tonnes de poids total roulant ne peut aller livrer au Benelux, en Italie ou en Angleterre. Concrètement, dans le cas de l'Italie, pays avec lequel la France entretient beaucoup d'échanges alimentaires et qui autorise la circulation intérieure à 44 tonnes, un transport de denrées alimentaires chargé à 44 tonnes en Normandie n'est pas autorisé à aller livrer à Milan alors que les deux États-membres autorisent en transport intérieur ce PTAC. Cette mesure apparaît incohérente et prive de compétitivité les transporteurs français sur leur activité d'export. Il lui demande donc d'indiquer la pertinence d'une réglementation non-applicable en Europe et si les transporteurs doivent prévoir le déchargement puis le rechargement des camions aux frontières des pays en question.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux États membres. Elle est inscrite à l'annexe I de la directive, au point 2 « poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». Une seule exception est prévue, elle concerne les véhicules à moteur à 3 essieux avec semi-remorque à 2 ou 3 essieux transportant, en transport combiné, un conteneur ISO de 40 pieds, dont le poids maximum autorisé est fixé à 44 tonnes (2-2-2 c) de l'annexe I). En application du principe de subsidiarité la directive autorise les États membres à fixer d'autres limites, uniquement pour des opérations de transport national. Le considérant n° 12 précise ainsi que « les États membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national ». Le décret du 17 janvier 2011 a été pris en application de ce principe ; toute disposition nationale qui autoriserait le transport international à 44 tonnes serait, sous réserve de l'interprétation souveraine de la Cour de justice de l'Union européenne, contraire à la règle fixée par la directive n° 96/53/CE.
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