Jean-Paul Bacquet
Question N° 117741 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental de ponctionner le Fonds action logement pour financer l'ANAH et l'ANRU. La présentation des nouvelles propositions pour le cadrage financier 2012-2014 d'Action logement a été l'occasion d'apprendre que le prélèvement initial du Fonds action logement sera diminué de 150 millions d'euros sur le prélèvement initial de 3,4 milliards. Malheureusement, la baisse de ce prélèvement n'est pas de nature à rétablir l'équilibre des interventions d'Action logement pour le logement des salariés. Le nouveau plan menace donc clairement la construction de 70 000 logements sociaux en France. Il est regrettable que la phase de concertation qui aurait dû permettre au Gouvernement de justifier la reconduction du prélèvement exceptionnel au profit des agences de l'État, sur les ressources d'Action logement, n'ait pas abouti à un accord. Ainsi, le projet des partenaires sociaux de construire 45 000 logements pour les jeunes en trois ans n'a pas été pris en compte. Enfin, la pérennité d'Action logement suppose que ses interventions sous forme de subventions ne dépassent pas 25 % de ses ressources, or ceci impose que le prélèvement au profit des agences ne dépasse pas 500 millions d'euros en 2014. Un accord pourrait donc être trouvé sur ces bases. Sans accord, Action logement ne sera plus en mesure de financer les programmes de construction de logements sociaux neufs et devra réduire son action auprès des 750 000 ménages qui, à ce jour, bénéficient chaque année de programmes d'accession au logement, d'aide à la garantie locative et des services offerts aux salariés. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend promouvoir un nouvel accord avec Action logement afin de ne pas limiter l'action de cet acteur majeur du logement.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet 2011. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ +, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
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