Jean-Paul Bacquet
Question N° 118544 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les éleveurs de races à viande bovine du grand Massif central. Face à la situation de crise de revenu que subissent les éleveurs de races à viande depuis plus de quatre ans et à laquelle s'ajoutent les impacts de la sécheresse, il est indispensable de revoir les solutions de soutiens conjoncturels aux éleveurs, au-delà des travaux structurels engagés dans le cadre du groupe communautaire de réflexion sur la viande bovine et des discussions sur l'avenir de la politique agricole commune pour la période 2014-2020. En effet, les mesures prises en mai 2011 relatives au report à la fin de l'année des cotisations de la MSA et l'enveloppe de 700 millions d'euros débloquée par le Crédit agricole destinée à attribuer aux éleveurs des prêts de trésorerie à taux faible (2 %) ne sont pas suffisantes pour améliorer significativement et rapidement leur condition. Il en va de même des dispositions de juin 2011 permettant de reporter les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA) de 2009 puisqu'un grand nombre d'éleveurs n'ont pu y souscrire en raison des conditions d'accès (plafonds des aides de minimis, non éligibles à ce moment là...). De plus, la sécheresse printanière, entraînant un manque de fourrage de 15 000 000 de tonnes de matière sèche et une faible disponibilité de pailles de substitution (à des prix très élevés : 120 à 150 euros la tonne rendue sur l'exploitation), a grevé également leurs finances. En juillet 2011, il est à noter que les pertes atteignaient 55 % de la production. En raison de cette situation conjoncturelle difficile pour les éleveurs, un simple soutien à la trésorerie semble montrer ses limites. Cette filière a besoin de retrouver une stabilité et une sérénité financière. Pour cela, les exploitants souhaitent la mise en place d'une « année blanche » qui ne soit pas un nouveau prêt, ni une restructuration de la dette mais qui permette le report d'annuité en fin de tableau et une prise en charge des intérêts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des éleveurs de races à viande bovine du grand Massif central.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un Comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter-filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Mdeuros concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire.
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