Jean-Paul Bacquet
Question N° 119666 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors communautaire. Estimés à plus de 4 000, ils exercent depuis de nombreuses années au sein des hôpitaux français. Leurs compétences professionnelles sont reconnues et participent au bon fonctionnement des services hospitaliers. La majorité d'entre eux assurent même des responsabilités de praticiens seniors. Ils sont souvent disposés à occuper des postes laissés vacants par un manque d'attractivité géographique et évitent ainsi d'aggraver les inégalités en matière de démographie médicale. Néanmoins, ces praticiens demeurent assujettis à des statuts précaires et à des salaires inférieurs alors même qu'ils assurent des gardes et des consultations au même titre que leurs collègues à diplôme européen. Or, ils n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 du financement de la sécurité sociale, pour faire valider leur diplôme. Actuellement, la situation est très inquiétante puisque les mêmes mesures prennent fin le 31 décembre 2011 et des milliers d'entre eux ne pourront plus exercer. Ainsi, les Agences Régionales de Santé pourtant sensibilisées à ce problème, n'auront, pour respecter la législation, d'autre choix que d'ordonner le licenciement massif des ces personnes. Ces praticiens souhaitent un report de dates de la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 passant ainsi du 10/06/2004 au 03/08/2010 et du 31/12/2011 au 31/12/2010. Cela permettrait la régularisation étalée de ces personnes sur sept ans, et par conséquent éviterait des tensions dans les régions sous médicalisées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des praticiens à diplôme hors communautaire.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
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